Export control Royaume-Uni : procedures, risques et actualites 2026 pour la profession

Ce qu'il faut savoir

Le 24 mars 2026, les autorites belges ont arrete un envoi de composants militaires provenant du Royaume-Uni a destination d'Israel, en application des regles de controle stratégique a l'export. Les exportateurs britanniques doivent appliquer la liste consolidee UK des biens a double usage et militaires, sous peine de sanctions penales.

Points cles

• La liste consolidee du Royaume-Uni regroupe les biens militaires (ML1-ML22), les biens a double usage, ainsi que les categories specifiques liées a la non-proliferation (armes chimiques, nucleaires, biologiques), selon les exigences du Export Control Act 2002, Export Control Order 2008 et les reglements UE assimiles (source: UK Dept Business & Trade, 2026-04-24)
• Le transitaire doit verifier si le bien releve d’une des 22 categories ML de la liste (exemple: ML5 - systemes de conduite de tir ou ML10 - composants pour aeronefs militaires ; source: Military.com, 18 avril 2026)
• Toute exportation non autorisee expose le declarant, le transitaire ou l'exportateur a des sanctions, dont la confiscation, la suspension de licence, ou une peine penale (source: UK Dept Business & Trade, 2026-04-24)

Contexte et enjeux

Le fait pour la profession de se conformer au cadre « strategic export controls » repose sur plusieurs textes : Export Control Act 2002, Export Control Order 2008, reglement (UE) 2021/821 (« dual-use ») et reglement (UE) 2019/125 sur les biens utilisables pour la peine de mort ou la torture. Au Royaume-Uni, les exemptions et listes de controle sont consultables en acces libre. La Belgique a applique ses propres procedures sur la base de la reglementation europeenne, arretant un envoi ML5 et ML10 en transit, ce qui illustre la cooperation douaniere sur l’application des regles d’export control (source: Military.com, 18 avril 2026).

La profession observe aussi une intensification des mesures restrictives au plan international. La Chine a, par exemple, interdit le 24 avril 2026 l’export de biens a double usage vers 7 entites europeennes impliquees dans la vente d’armes vers Taiwan en application de l’Export Control Law (source: Reuters, 2026-04-24 ; Global Times, 24 avril 2026).

Impact pour la profession

Le declarant, l’exportateur et le transitaire doivent verifier l’espece tarifaire, le classement (ML1-ML22 ou « dual-use »), et documenter chaque livraison. La demande de licence se fait via les services « OGEL checker », « control list service » ou SPIRE. Les sanctions incluent l’annulation de licence, l’amende ou la detention. La gestion des risques se renforce via des controles internes et l’utilisation de conseils sur l'usager final pour limiter les risques de detention de marchandise ou de poursuites.

La profession doit anticiper les controles a l’export y compris lors d’un transit dans l’UE, une divergence de reglementation pouvant conduire a une retention voire saisie de marche en douane europeenne.

Prochaines etapes

• La profession doit consulter regulierement la liste consolidee UK.
• Tout envoi de biens « defence » ou « dual-use » requiert une verification prealable de la necessite de licence.
• Pour les flux UE-UK ou impliquant un transit europeen, il convient de tenir compte des regles europeennes et nationales sur le controle a l’export jusqu’a nouvelle mise a jour des textes.

Le 24 mars 2026, la profession a constate une retention d'une expedition militaire UK en Belgique pour controle export.

Source : UK Dept Business & Trade, 24 avril 2026 ; Military.com, 18 avril 2026 ; Reuters, 24 avril 2026 ; Global Times, 24 avril 2026