PARTIE D'APPAREIL D'EMISSION INCORPORANT UN APPAREIL DE RECEPTION DE FLUX TV ET RADIO, SE PRESENTANT SOUS LA FORME D'UNE CARTE ELECTRONIQUE PERMETTANT DE DECHIFFRER DES FLUX VIDEOS CRYPTES PROVENANT DE N'IMPORTE QUELLE SOURCE. IL FAUDRA INSERER UNE CARTE A PUCE (NON PRESENTEE) CONTENANT PAR EXEMPLE LES DROITS DE DECRYPTAGE DE CANAL+, DU BOUQUET ORANGE ETC...

RG 1 ET RG 6 : LE CLASSEMENT EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DES REGLES GENERALES 1 ET 6 POUR L'INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE, LES NOTES DE SECTIONS, DE CHAPITRES AINSI QUE PAR LE LIBELLE DES CODES NC. NOTE 2b SECTION XVI.