Les États-Unis cherchent à substituer des droits Section 301 aux droits Section 122 avant le 24 juillet.

L’arrêt de février sur l’IEEPA

Selon l’Associated Press, la Cour suprême des États-Unis a jugé en février que le président ne pouvait pas utiliser l’International Emergency Economic Powers Act de 1977 pour imposer des droits de douane . L’administration Trump avait invoqué cette loi pour appliquer des droits sur les importations en provenance de la plupart des pays, après avoir qualifié les déficits commerciaux américains d’urgence nationale . AP rapporte que l’arrêt a écarté les droits les plus étendus mis en place sur cette base juridique .

La décision a conduit l’administration à rembourser les importateurs qui avaient acquitté ces droits, selon le même article . L’agence indique que les recettes de droits à l’importation ont atteint plus de 31,4 milliards de dollars en octobre, puis 22 milliards de dollars en mars et en avril après l’arrêt . Elle mentionne ensuite un solde négatif de 42 millions de dollars en mai et une perte de 25,6 milliards de dollars en juin .

L’échéance du 24 juillet pour la Section 122

AP rapporte qu’après l’arrêt de février de la Cour suprême, l’administration Trump a utilisé la Section 122 du Trade Act of 1974 pour imposer des droits de 10 % à l’échelle mondiale . Selon AP, cette base juridique n’autorise ces droits que pour 150 jours . Les droits cités par l’agence expirent le 24 juillet .

AP indique qu’une prolongation relèverait du Congrès . Le même article précise que l’administration cherche, avant cette échéance, à substituer aux droits fondés sur la Section 122 des droits pris sur le fondement de la Section 301 du Trade Act of 1974 . AP présente la Section 301 comme une disposition permettant au président d’imposer des droits et d’autres sanctions contre des pays dont les pratiques commerciales sont qualifiées d’« injustifiables », « déraisonnables » ou « discriminatoires » .

Les procédures Section 301 citées

AP rapporte que l’administration Trump présente la Section 301 du Trade Act of 1974 comme une base permettant d’imposer des droits et d’autres sanctions contre des pays dont les pratiques commerciales sont qualifiées d’« injustifiables », « déraisonnables » ou « discriminatoires » . L’agence indique que cette base a déjà été utilisée par Donald Trump contre la Chine lors de son premier mandat .

Selon AP, le recours à la Section 301 suppose des étapes procédurales préalables, avec la collecte de commentaires publics et la tenue d’auditions avant l’imposition des droits . AP indique aussi que les droits Section 301 ne sont pas soumis à un plafond, qu’ils expirent après quatre ans et qu’ils peuvent être renouvelés .

Fortune rapporte qu’une mesure visant de nombreuses importations en provenance du Brésil doit entrer en vigueur plus tard en juillet, avec des droits de 25 % . Selon Fortune, cette mesure a été annoncée après une enquête d’un an conduite par l’Office of the U.S. Trade Representative au titre de la Section 301 du Trade Act of 1974, concluant à des pratiques commerciales déloyales du Brésil .

Les enquêtes et pays mentionnés

AP indique que l’administration Trump s’appuie sur deux enquêtes ouvertes au titre de la Section 301 du Trade Act of 1974 pour remplacer des recettes tarifaires perdues après l’arrêt de février de la Cour suprême . La première enquête vise 60 pays, représentant 99 % des importations américaines, sur l’insuffisance alléguée de mesures contre des importations issues du travail forcé . Dans ce dossier, l’USTR Jamieson Greer a proposé des droits de 10 % sur 16 pays et de 12,5 % sur 44 pays, selon AP .

AP cite une seconde enquête Section 301 portant sur 16 partenaires commerciaux, dont la Chine, l’Union européenne et le Japon, au sujet d’une surproduction alléguée qui ferait baisser les prix mondiaux et désavantagerait les fabricants américains . Le Brésil figure séparément dans l’article d’AP : Donald Trump a annoncé des droits de 25 % sur certaines importations brésiliennes, en invoquant des pratiques commerciales jugées déloyales .

AP indique que les recettes américaines de droits à l’importation ont culminé à plus de 31,4 milliards de dollars en octobre, avant de revenir à 22 milliards de dollars en mars et en avril . AP mentionne ensuite un déficit de 42 millions de dollars en mai, puis une perte de 25,6 milliards de dollars en juin . Fortune cite environ 71 milliards de dollars de remboursements déjà versés et 166 milliards de dollars attendus au total, d’après le relevé mensuel du Trésor américain . Le dossier transmis ne contient pas le texte de l’arrêt de la Cour suprême ni les avis officiels de l’USTR .