Le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise douanière de 150 euros pour les petits envois

Le règlement adopté par le Conseil

EUR-Lex identifie le Règlement (UE) 2026/382 du Conseil comme un acte du Conseil de l’Union européenne adopté le 11 février 2026 . L’intitulé de l’acte précise qu’il modifie le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne l’élimination de la franchise de droits de douane fondée sur un seuil .

La fiche EUR-Lex mentionne le document 32026R0382 et l’ELI http://data.europa.eu/eli/reg/2026/382/oj . Le règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L, sous la référence JO L 2026/382 du 18 février 2026 .

Le préambule vise le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et cite l’article 31 du TFUE comme base juridique . La fiche EUR-Lex indique un statut en vigueur pour le Règlement (UE) 2026/382 du Conseil .

Le seuil de 150 euros visé par le texte

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil, daté du 11 février 2026 et publié au JOUE le 18 février 2026, présente la franchise existante avant sa suppression dans le règlement (CE) n° 1186/2009 . Le considérant 1 renvoie au chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 1186/2009, qui prévoit une franchise de droits à l’importation pour les marchandises envoyées directement d’un pays tiers à un destinataire dans l’Union .

Cette franchise couvre les envois dont la valeur intrinsèque totale n’excède pas 150 euros . Le règlement qualifie ce dispositif de « threshold-based relief » dans sa version anglaise publiée sur EUR-Lex . Le champ rappelé par le considérant 1 est limité aux envois importés depuis un pays tiers vers un destinataire situé dans l’Union .

Le règlement indique que cette franchise douanière de 150 euros avait été maintenue après la suppression, au 1er juillet 2021, de l’exonération de TVA à l’importation applicable aux biens d’une valeur n’excédant pas 22 euros .

InternetRetailing indique que les règles de minimis de l'Union européenne changent à compter du 1er juillet 2026 . Le site rapporte la suppression de l'exception de droits de douane pour les envois de faible valeur, associée au seuil de 150 euros, et mentionne son remplacement par un tarif forfaitaire de 3 euros .

InternetRetailing rattache cette présentation aux flux de très faible valeur provenant de plateformes de commerce électronique . L'extrait EUR-Lex relatif au règlement (UE) 2026/382 identifie un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 en ce qui concerne l'élimination de la franchise de droits de douane fondée sur un seuil . Le règlement est daté du 11 février 2026 dans cet extrait .

Le même extrait EUR-Lex indique une publication au Journal officiel le 18 février 2026 . La fiche EUR-Lex présente le document 32026R0382 comme en vigueur . Elle reproduit le titre, les références de publication et des considérants, sans reproduire dans le dossier les articles opérationnels complets .

La TVA à l’importation et les motifs cités

Le Conseil rappelle, dans les considérants du règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026, que le chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 1186/2009 prévoyait une franchise de droits à l’importation pour les biens expédiés directement d’un pays tiers à un destinataire dans l’Union lorsque la valeur intrinsèque totale de l’envoi n’excédait pas 150 euros .

Le même considérant indique que, jusqu’au 1er juillet 2021, l’importation de biens d’une valeur n’excédant pas 22 euros bénéficiait aussi d’une exonération de TVA à l’importation . Le Conseil précise que la directive (UE) 2017/2455 a supprimé cette exonération pour les biens de faible valeur, tandis que la franchise douanière sous 150 euros avait été maintenue .

Le Conseil relie cette évolution à l’augmentation du volume des importations de faible valeur après la croissance du commerce électronique et des facilités associées . Il indique que le maintien de la franchise douanière a laissé ouverte la possibilité d’un abus systématique du seuil par sous-évaluation et fractionnement artificiel des envois .

Les limites du dossier disponible

L’extrait EUR-Lex du règlement (UE) 2026/382 disponible dans le dossier est en anglais et mentionne le document 32026R0382, publié au JO L 2026/382 du 18 février 2026 . Le même extrait indique un affichage multilingue et un ELI, http://data.europa.eu/eli/reg/2026/382/oj . La source InternetRetailing intégrée au dossier ne comporte pas de date de publication renseignée . Le dossier ne reproduit pas l’ensemble du texte opérationnel du règlement, l’extrait EUR-Lex s’interrompant dans les considérants .