Contingents tarifaires UE-Mercosur : mise en oeuvre au 1er mai 2026

Ce qu'il faut savoir

L’Union européenne ouvre le 1er mai 2026 de nouveaux contingents tarifaires pour les produits originaires du Mercosur, avec un volume proratisé à 334 tonnes pour la formule infantile en 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/888 du 20 avril 2026 fixe les modalités d’application du code des douanes de l’Union (CDU) pour cette gestion.

Points cles

• Ouverture le 1er mai 2026 des premiers contingents tarifaires pour les produits Mercosur, volumes 2026 proratisés (ex : 334 tonnes pour la formule infantile, CN 1901 10 00)
• Règlement d’exécution (UE) 2026/888 publié au JOUE L du 21 avril 2026, applicable à partir du 1er mai 2026 (EUR-Lex)
• La profession doit appliquer le classement tarifaire du règlement, respecter les règles d’origine du chapitre 3 de l’accord UE-Mercosur et utiliser les certificats d’origine notifiés

Contexte et enjeux

La décision (UE) 2026/183 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2026/888 concrétisent l’accord intérimaire UE-Mercosur. L’article 2.4.1 de l’accord prévoit la réduction progressive des droits via des quotas tarifaires, gérés selon les règles des articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Les quotas concernent des produits agricoles et non-agricoles. Pour bénéficier des réductions, la profession doit fournir des certificats d’origine conformes, publiés au JOUE. L’attribution par pays sera possible si Mercosur notifie à l’UE son propre détail au moins 90 jours avant chaque exercice quota, pour application l’année suivante.

Impact pour la profession

Le déclarant doit classer précisément les produits selon le code NC listé dans l’annexe du règlement 2026/888. La conformité aux procédures d’origine est obligatoire pour activer le tarif préférentiel. L’absence de notification d’allocation intra-Mercosur pour 2026 implique une gestion unique UE pour cette année. Les importateurs doivent vérifier l’éligibilité documentée pour chaque expédition. Les volumes contingentés augmentent progressivement chaque année jusqu’à 5 000 tonnes sous quota à partir de 2036, avec droits abolis à 100% sous quota.

Prochaines etapes

• Entrée en vigueur immédiate (21 avril 2026), application opérationnelle le 1er mai 2026
• Attente de la première notification Mercosur d’allocation par pays, au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante
• Suivi annuel des volumes attribués, publication continue des informations de gestion par la Commission européenne

Le règlement d’exécution (UE) 2026/888 du 20 avril 2026 prévoit un contingent proratisé de 334 tonnes pour la formule infantile dès 2026.

Source : règlement d’exécution (UE) 2026/888, JOUE L, 21.04.2026, EUR-Lex