États-Unis : une juridiction demande à la CBP de clarifier la conformité des remboursements de tarifs

Ordonnance et demande adressée à la CBP

Une juridiction américaine a ordonné au responsable des douanes de répondre à des exigences de conformité liées aux remboursements de droits et taxes perçus dans le cadre de tarifs . La source initiale indique que l’article décrit le contexte du contentieux et la demande faite à l’administration pour clarifier la procédure de remboursement .

La demande porte sur des remboursements de droits et taxes perçus dans le cadre de tarifs ensuite contestés: la source initiale vise les droits et taxes perçus dans le cadre de tarifs, et le New York Post rattache les remboursements à des tarifs invalidés par la Cour suprême . Le journal rattache ces tarifs à l’International Emergency Economic Powers Act, ou IEEPA, et mentionne des droits appliqués à des importations depuis la Chine, le Canada, le Mexique et d’autres pays . Il décrit aussi un système tarifaire contesté construit par une série de décrets présidentiels à partir de février 2025 .

Les extraits disponibles ne donnent ni le nom de la juridiction ayant rendu l’ordonnance ni le numéro de l’affaire .

Montants remboursés et paiements en attente

Le New York Post rapporte que US Customs and Border Protection a traité environ 20,6 milliards de dollars de remboursements après la décision de la Cour suprême ayant invalidé des tarifs fondés sur l’IEEPA, selon des écritures judiciaires récemment rendues publiques . Le même article cite 85 milliards de dollars de remboursements potentiels et certifiés encore dans le circuit de traitement .

The Guardian mentionne 20 milliards de dollars déjà remboursés aux importateurs et expéditeurs, selon des documents judiciaires déposés le mardi . Le journal mentionne environ 65 milliards de dollars supplémentaires encore attendus . Il indique aussi que les importateurs américains devraient recevoir 85 milliards de dollars de remboursements tarifaires, selon US Customs and Border Protection .

Le Los Angeles Times indique que Customs and Border Protection a ouvert le 20 avril un portail de remboursement . Ce portail vise plus de 330 000 entreprises ayant payé des taxes à l'importation au titre de l'International Emergency Economic Powers Act, ou IEEPA . Le quotidien cite un total possible de 166 milliards de dollars de remboursements, intérêts inclus . Il mentionne aussi environ 7,3 milliards de dollars de droits IEEPA payés ou de remboursements attendus dans des documents d'entreprises du S&P 500 recensés par Bloomberg .

Champ des tarifs IEEPA contestés

Le New York Post relie les remboursements à des droits imposés sous l’International Emergency Economic Powers Act, ou IEEPA, après une décision de la Cour suprême américaine rendue en février . Le Los Angeles Times décrit aussi des taxes d’importation payées au titre de l’usage de l’IEEPA par Donald Trump, puis des demandes de remboursement après l’invalidation de cette autorité par la Cour suprême .

Selon le New York Post, le régime tarifaire IEEPA comprenait un tarif réciproque de base de 10 % sur la plupart des importations . Le journal indique que Donald Trump avait invoqué l’IEEPA pour appliquer des droits sur des importations en provenance de Chine, du Canada, du Mexique et de dizaines d’autres pays . Il mentionne aussi des prélèvements spécifiques par pays, ayant atteint 125 % sur des produits chinois .

The Guardian attribue les remboursements à une décision de février par laquelle la Cour suprême a jugé que Donald Trump avait outrepassé son autorité en adoptant des tarifs étendus .

Procédure citée et limites documentaires

The Guardian indique que certaines entreprises ont demandé des remboursements directement via un portail créé par US Customs and Border Protection, après la décision de la Cour suprême sur les tarifs de Donald Trump . Le même article indique que FedEx a engagé une action contre le gouvernement fédéral pour obtenir un remboursement après cette décision .

Le New York Post cite des écritures judiciaires récentes selon lesquelles « 4,185 consolidated refunds have not been transmitted to Treasury » parce que les importateurs concernés n'avaient pas fourni les informations de compte nécessaires au traitement des virements électroniques . L'article rapporte aussi que la Maison Blanche attribue une partie des paiements en attente à l'absence de coordonnées bancaires communiquées par certaines entreprises .

Les extraits disponibles du New York Post et du Guardian citent des écritures ou documents judiciaires, sans reproduire ces pièces . La source initiale décrit une décision ordonnant au responsable des douanes de répondre à des exigences de conformité liées aux remboursements de droits et taxes, mais ne reproduit pas le texte intégral de l'ordonnance .