Le Federal Register ouvre des demandes de révision antidumping au 1er septembre 2026.

Le Department of Commerce des États-Unis a publié au Federal Register, le 1er septembre 2026, l'avis référencé 2026-17810, consacré aux demandes de révision administrative dans certaines procédures antidumping et compensatoires . La publication présente une possibilité de demander une révision administrative pour les procédures dont le mois anniversaire intervient au cours de la période visée par l'avis .

L'avis couvre les ordonnances antidumping, les ordonnances de droits compensateurs, les constatations et les enquêtes suspendues arrivant à leur mois anniversaire . Ces quatre catégories sont énumérées dans l'intitulé même du document publié au Federal Register . Le texte qualifie la procédure annoncée d'« opportunity to request administrative review » dans son intitulé en langue anglaise .

La publication vise les demandes de révision administrative relatives aux mesures ou procédures identifiées par l'avis, et non l'ouverture d'une nouvelle enquête antidumping ou compensatoire . Elle associe la possibilité de déposer une demande au critère du mois anniversaire de l'ordonnance, de la constatation ou de l'enquête suspendue concernée . Le champ annoncé réunit ainsi des procédures relevant à la fois du droit antidumping et des droits compensateurs .

L'avis distingue les ordonnances des constatations et des enquêtes suspendues dans la désignation des procédures susceptibles de faire l'objet d'une demande . Il ne présente pas ces catégories comme un dispositif unique, mais les mentionne séparément dans son objet . La référence 2026-17810 identifie le document du Federal Register consacré à cette possibilité de demande .

La publication du 1er septembre 2026 porte donc sur une étape procédurale de demande de révision administrative pour les ordonnances antidumping ou compensatoires, les constatations et les enquêtes suspendues parvenues à leur mois anniversaire . Le document renvoie également au cadre de procédure applicable aux révisions administratives, traité dans la section suivante .

Le renvoi à 19 CFR 351.213

L’avis renvoie à 19 CFR 351.213, disposition réglementaire américaine relative aux demandes de révision administrative dans les procédures antidumping et compensatoires . Le dossier indique que ce renvoi encadre l’ouverture de la possibilité de présenter des demandes pour les ordonnances, constatations et enquêtes suspendues arrivant à leur mois anniversaire .

La référence à 19 CFR 351.213 est associée, dans le dossier, à la pratique du Department of Commerce pour certaines procédures antidumping . Le dossier ne reproduit toutefois ni le texte de cette disposition ni les passages de l’avis précisant son articulation avec les procédures compensatoires . Il ne permet donc pas d’établir les conditions particulières, les délais de dépôt, les périodes de révision ou les catégories de parties mentionnées dans l’avis .

La page FederalRegister.gov versée au dossier ne donne pas accès au contenu intégral de l’avis . Elle indique que l’accès programmatique au site FederalRegister.gov et au site eCFR.gov est limité en raison d’un trafic automatisé, et renvoie vers la documentation de leurs interfaces de programmation . La page affiche également une demande de vérification par CAPTCHA pour accéder au document .

Le dossier ne contient pas la liste des ordonnances antidumping ou compensatoires, des constatations ou des enquêtes suspendues visées par l’avis . Il ne fournit ni les produits concernés, ni les pays d’origine, ni les numéros de procédure, ni les dates anniversaires associées à chaque dossier . La capture disponible ne permet pas davantage d’identifier les éventuelles annexes, tableaux ou références administratives inclus dans la publication officielle .

Le document accessible dans le dossier est identifié sur FederalRegister.gov sous le numéro 2026-17810 et porte l’intitulé « Antidumping or Countervailing Duty Order, Finding, or Suspended Investigation; Opportunity To Request Administrative Review » . Son contenu intégral n’est pas reproduit dans les éléments de recherche disponibles .