Réforme CDU UE : accord sur le Data Hub et nouvelle autorité douanière

Ce qu'il faut savoir

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont conclu un accord politique sur la réforme du Code des Douanes de l’Union (CDU) en avril 2026. Cette réforme prévoit la création d’un Data Hub douanier européen et d’une nouvelle autorité douanière à Lille. Le Data Hub couvrira l’e-commerce dès 2028, puis tous flux de marchandises d’ici 2034.

Points cles

• Le Data Hub douanier UE devient la porte d’entrée unique pour les formalités dès le 1er juillet 2028 pour l’e-commerce, plein déploiement au 1er mars 2034
• Réforme fondée sur la proposition de la Commission du 17 mai 2023, engagée via le processus officiel du Parlement et du Conseil UE. Publication attendue au JOUE en 2026
• Les declarants et transitaires devront transmettre leurs données via un système centralisé, modifiant l’architecture des échanges actuels et les processus de déclaration

Contexte et enjeux

La réforme du CDU procède d’une dynamique de digitalisation et d’harmonisation des procédures douanières en Europe. L’actuel CDU (règlement UE 952/2013) ne permet pas aux 27 États membres d’utiliser une base de données commune : l’architecture IT reste fragmentée. L’introduction du Data Hub vise à centraliser l’ensemble des données de déclaration auprès d’une nouvelle agence européenne, la EU Customs Authority basée à Lille. Ce changement structurel prévoit une gestion unifiée des contrôles, du risque et du flux documentaire, impactant directement la profession et la conformité douanière, notamment sur le pan e-commerce et la responsabilité accrue des vendeurs distance.

Impact pour la profession

Les declarants devront préparer la migration de leurs systèmes vers le Data Hub unique et repenser leurs schémas d’intégration IT avec les administrations nationales. Les transitaires devront adapter leurs procédures pour répondre aux nouvelles exigences de traçabilité et de gestion du risque prévues par la nouvelle agence. Les importateurs/exportateurs devront anticiper l’évolution des statuts, avec l’introduction du Trust and Check Trader (TCT), offrant des simplifications mais des obligations accrues de partage de leurs données. Les compliance officers devront revoir leurs plans de contrôle interne pour répondre à la nouvelle définition de la responsabilité du e-commerce : les plates-formes deviennent importateurs, soumises à de nouveaux régimes de sanctions financières en cas de manquements systématiques.

Prochaines etapes

• Publication prévue au JOUE avant fin 2026, application 12 mois après
• Mise en place du Data Hub pour l’e-commerce au 1er juillet 2028 ; extension à toutes les marchandises au 1er mars 2034
• La profession doit anticiper des actes délégués et d’application précisant les conditions d’utilisation du Data Hub, les modalités de reconnaissance TCT et le barème des sanctions e-commerce

Accord final sur la réforme CDU UE : Data Hub, nouvelle agence, TCT, e-commerce, application échelonnée 2028-2034

Source : Conseil UE, Parlement UE, Proposition Commission 17/05/2023, Crowell & Moring Trade, cmtradelaw.com