L’Union européenne applique un droit forfaitaire de 3 euros aux envois de faible valeur dès le 1er juillet 2026

Un droit forfaitaire temporaire remplace l’exonération

La Commission européenne présente un nouveau document d’orientation sur la suppression de l’exonération de minimis et l’introduction d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros, adoptés au titre du Règlement (UE) 2026/382 du Conseil . La mesure vise les ventes à distance de biens importés, par exemple les achats en ligne auprès de fournisseurs établis hors de l’Union européenne .

Le droit forfaitaire temporaire est fixé à 3 euros par article pour les envois d’une valeur jusqu’à 150 euros . La foire aux questions de la Commission précise que le droit est appliqué par article et non par colis, sur la base du classement tarifaire . Elle donne l’exemple d’un colis contenant cinq tee-shirts, soumis à 3 euros, et d’un colis contenant un tee-shirt et une montre, soumis à 6 euros .

La Commission indique que le droit de 3 euros s’applique à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028 . La même page précise qu’après le 1er juillet 2028, les marchandises relèvent des droits de douane normaux, selon leur type .

Le champ couvre les marchandises dans des envois jusqu’à 150 euros vendues à distance, quel que soit le régime de TVA mentionné par la Commission, IOSS, régimes particuliers ou TVA standard . La foire aux questions mentionne une exclusion pour les marchandises bénéficiant d’accords préférentiels ou de mesures d’union douanière, sous conditions liées à l’IOSS et à la déclaration H1 .

Le champ vise les ventes à distance importées

La Commission indique que les règles s’appliquent aux ventes à distance de biens importés, dont les achats en ligne auprès de fournisseurs établis hors de l’Union européenne . La foire aux questions rattache ce champ aux biens contenus dans des envois d’une valeur jusqu’à 150 euros vendus à distance, y compris les ventes de commerce électronique à destination de consommateurs . Elle précise que l’application vaut quel que soit le régime de TVA utilisé, y compris l’IOSS, les arrangements particuliers ou le régime standard de TVA .

La même foire aux questions mentionne une exclusion pour les biens bénéficiant d’accords commerciaux préférentiels ou de mesures d’union douanière, à condition que la TVA n’ait pas été collectée via l’IOSS et que les biens soient déclarés dans H1 . La Commission ne détaille pas, dans le passage publié, la liste des accords préférentiels ou des mesures d’union douanière visés .

Dans sa réponse à la question sur les pays concernés, la Commission qualifie la mesure de non discriminatoire et indique qu’elle s’applique également indépendamment du pays d’origine des biens ou de l’opérateur logistique concerné . La même réponse ajoute que les mêmes règles s’appliquent à tous les opérateurs et à tous les pays . La Commission présente le droit de 3 euros comme un droit fixe appliqué par article, et non par colis, pour les envois entrant dans ce champ .

Les Product Identifiers suivent un calendrier distinct

La guidance de la Commission distingue le droit forfaitaire temporaire de 3 euros applicable aux envois jusqu’à 150 euros et le calendrier des Product Identifiers, ou PIDs, pour les ventes à distance de biens importés . Elle indique que les règles s’appliquent aux ventes à distance de biens importés, comme les achats en ligne auprès de fournisseurs établis hors de l’Union européenne .

Selon la foire aux questions intégrée à la guidance, les PIDs peuvent être déclarés à titre volontaire à partir du 1er juillet 2026 . La même page indique que ces identifiants deviennent obligatoires à partir du 1er novembre 2026, avec une finalité présentée comme l’amélioration de la traçabilité et des contrôles de sécurité . La Commission associe ces identifiants à la détection et au blocage de biens dangereux ou non conformes .

La guidance cite le règlement (UE) 2026/382 du Conseil comme fondement de l’introduction du droit de 3 euros et de la suppression de la franchise de minimis . Elle précise que l’acte délégué du code des douanes de l’Union et l’acte d’exécution ont dû être modifiés pour l’application pratique de la nouvelle législation . Les règles déléguées ont été adoptées par la Commission le 30 avril 2026 et restent soumises à examen, selon la même source . Les règles d’exécution ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 8 juin 2026 .

La foire aux questions mentionne le 1er juillet 2028 pour le déploiement du EU Customs Data Hub appliqué au commerce électronique .