Inde : lancement du Duty Deferment Scheme pour importateurs fabricants (1er avril 2026)

Ce qu'il faut savoir

Le 28 mars 2026, le CBIC a organisé à New Delhi un programme sur le Duty Deferment Scheme destiné aux importateurs fabricants éligibles (EMI). Ce nouveau dispositif, effectif à partir du 1er avril 2026 pour deux ans, permet de différer le paiement des droits de douane à l'importation. La procédure est intégralement dématérialisée via le portail AEO.

Points cles

• Entrée en vigueur au 1er avril 2026, valable jusqu'au 31 mars 2028.
• Procédure d’inscription en ligne via le portail AEO (www.aeoindia.gov.in) opérationnelle depuis le 1er mars 2026.
• Les importateurs fabricants, y compris les PME, peuvent différer le paiement des droits et acquitter mensuellement leurs obligations, ce qui améliore la gestion de trésorerie et la compétitivité.

Contexte et enjeux

Ce schéma s’inscrit dans l’initiative facilitatrice du Budget Union 2026-2027, appuyée par le CBIC et le Ministère des finances indien. Le Duty Deferment Scheme vise à soutenir la relance industrielle (Make in India) en facilitant la liquidité, la planification logistique et la conformité douanière. L’ouverture à toutes les organisations avec un code IEC valide, au moins 25 documents EXIM (10 pour les PME), conformité GST sans retard et solvabilité sont exigées. Il n’est pas fait mention d’un texte réglementaire de l’Union européenne, le schéma relevant de la législation indienne.

Impact pour la profession

Les declarants doivent s'assurer de la conformité fiscale et financière de leurs clients avant dépôt de la candidature. Les importateurs bénéficient d’un report de paiement systémique des droits, ce qui optimise leur besoin en fonds de roulement et favorise un dédouanement accéléré. Les transitaires adaptent leur gestion documentaire et process en conséquence. Les compliance officers renforcent le suivi de la conformité GST et des dossiers EXIM déposés. L’ensemble de la profession doit intégrer la gestion des échéances mensuelles dans ses outils de suivi et de relance.

Prochaines etapes

• Dépôt des demandes via le portail AEO depuis le 1er mars 2026.
• Bénéfice du schéma à partir du 1er avril 2026 dans toutes les formations douanières indiennes.
• Validité des agréments jusqu’au 31 mars 2028.
• Suivi des modalités et remontée des retours d’expérience auprès du CBIC pour potentielle évolution réglementaire.

Duty Deferment Scheme Inde disponible pour EMI et PME dès le 1er avril 2026 ; paiement différé mensuel via AEO.

Source : Indiasnews.net / communiqué CBIC, 28 mars 2026