L'OFAC fixe au 30 septembre 2026 le rapport annuel sur les biens bloqués.

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) a publié le 1er juillet 2026 un avis consacré à l’Annual Report of Blocked Property, désigné par l’acronyme ARBP . L’avis rappelle le dépôt de ce rapport annuel pour les personnes américaines détenant des biens bloqués au 30 juin 2026 .

L’OFAC fixe au 30 septembre 2026 la date limite de transmission de l’ARBP 2026 . Selon l’avis, l’absence de dépôt à cette échéance peut donner lieu à un renvoi à des fins d’application des sanctions .

Le texte renvoie à la publication de l’OFAC intitulée « Guidance on Filing the 2026 Annual Report of Blocked Property » pour des informations complémentaires sur ce rapport . L’avis consulté ne détaille ni les catégories de biens bloqués visées, ni le contenu du rapport, ni les modalités de transmission mentionnées dans ce guide .

L’avis de l’OFAC mentionne également, dans des rubriques distinctes, la publication de licences générales relatives au Venezuela et la modification d’une foire aux questions .

Trois licences générales relatives au Venezuela

L’OFAC annonce la publication de la General License 51D, intitulée « Authorizing Certain Activities Involving Venezuelan-Origin Coal or Minerals, Including Gold ». Son intitulé vise certaines activités portant sur le charbon ou les minerais d’origine vénézuélienne, y compris l’or .

La General License 54C porte le titre « Authorizing the Supply of Certain Items and Services for Coal or Minerals Operations in Venezuela ». Selon cet intitulé, elle concerne la fourniture de certains biens et services pour des opérations liées au charbon ou aux minerais au Venezuela .

L’OFAC désigne également la General License 55A sous le titre « Authorizing Negotiations of and Entry Into Contingent Contracts for Certain Investment in Venezuela's Coal or Minerals Sectors ». Le champ indiqué par ce titre comprend les négociations et la conclusion de contrats conditionnels relatifs à certains investissements dans les secteurs vénézuéliens du charbon ou des minerais .

Les trois intitulés publiés par l’OFAC mentionnent ainsi le charbon, les minerais et, pour la licence 51D, l’or d’origine vénézuélienne . L’avis reproduit dans le dossier ne contient ni le texte intégral des licences 51D, 54C et 55A, ni leurs conditions détaillées .

Une source secondaire décrit des modifications antérieures de licences générales relatives au Venezuela. Elle indique que les versions précédentes imposaient que les contrats soient régis par le droit des États-Unis ou d’une de leurs juridictions, tandis que les versions modifiées prévoient une interprétation conforme au droit d’un État ou d’une autre juridiction des États-Unis . La même source rapporte que le règlement des différends, auparavant limité aux États-Unis, peut aussi se tenir au Royaume-Uni, en France ou à Singapour dans les licences modifiées qu’elle examine .

FAQ 1247 et limites documentaires

L'OFAC indique, dans la dernière partie de son avis, avoir modifié la FAQ 1247 relative au Venezuela . L'extrait disponible ne reproduit ni le libellé de cette foire aux questions ni la teneur de sa version révisée .

L'avis cite les licences générales Venezuela 51D, 54C et 55A, sans reproduire leurs textes . Il fournit leurs intitulés, respectivement relatifs à certaines activités concernant le charbon ou les minerais d'origine vénézuélienne, à la fourniture de certains biens et services pour les opérations de charbon ou de minerais au Venezuela, et à la négociation ainsi qu'à la conclusion de contrats conditionnels pour certains investissements dans ces secteurs .

L'extrait d'avis ne précise pas la date de publication individuelle des licences générales 51D, 54C et 55A . Il ne comporte pas davantage de renvoi vers les textes complets de ces licences ou vers le contenu mis à jour de la FAQ 1247 .