Colis de moins de 150 euros : l'exemption de droits prend fin le 1er juillet

Annonce de la fin de l'exemption

Borderlex rapporte qu'un responsable de la Commission européenne a indiqué la fin de l'exemption de droits de douane applicable aux envois de faible valeur . Le média attribue l'annonce à la Commission européenne, sans nommer le responsable cité dans le contenu disponible .

La déclaration vise les envois d'une valeur inférieure à 150 euros . Elle porte sur le régime de minimis qui exonère ces envois de droits de douane à l'importation, selon la présentation rapportée par Borderlex .

La date annoncée pour la fin de l'exemption est le 1er juillet . Borderlex indique que la déclaration présente ce régime comme devenu injustifié au regard de l'essor du commerce électronique et de la numérisation des procédures douanières .

Le contenu disponible ne mentionne pas de référence CELEX, de numéro de règlement, ni de calendrier publié au Journal officiel pour cette annonce . Aucun montant de droits, mesure transitoire ou exception n'est communiqué dans l'extrait disponible .

Motifs avancés dans la déclaration

Selon Borderlex, un responsable de la Commission européenne a rattaché la fin de l'exemption de droits pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros à une appréciation du régime de minimis, présenté comme devenu « injustifié » . La déclaration rapportée cite deux motifs : l'essor du commerce électronique et la numérisation des procédures douanières .

Borderlex indique que l'exemption de droits de douane pour les envois de moins de 150 euros prend fin le 1er juillet . Le même compte rendu ne mentionne pas d'autre justification dans l'extrait disponible . L'attribution documentaire reste limitée à la déclaration rapportée par Borderlex, qui vise un responsable de la Commission européenne sans autre élément publié dans le dossier de recherche fourni .

Redevance forfaitaire temporaire

La Commission européenne a publié une page intitulée « Guidance and legal text on temporary flat fee on low-value imports » . Le titre associe cette page à des éléments d’orientation et à un texte juridique relatifs à une redevance forfaitaire temporaire sur les importations de faible valeur . Le même titre précise que cette redevance s’applique jusqu’au 1er juillet 2028 .

La page figure sur le site taxation-customs.ec.europa.eu, dans une adresse du domaine europa.eu . L’extrait disponible du dossier reproduit l’intitulé anglais de la page, son URL et les versions linguistiques proposées sur le site de la Commission . Il ne reproduit pas, dans le contenu transmis, le corps du texte juridique ni une annexe technique décrivant le barème de la redevance forfaitaire temporaire .

La formulation du titre rattache la mesure aux « low-value imports », soit les importations de faible valeur, sans détailler dans l’extrait disponible les catégories de marchandises, les codes douaniers ou les exclusions couvertes . La date du 1er juillet 2028 apparaît dans le titre de la page comme limite d’application indiquée par la Commission .

Cadre documentaire disponible

La Commission européenne dispose d'une page consacrée aux formalités douanières applicables aux envois de faible valeur, hébergée sur son site Taxation and Customs Union . Les extraits disponibles pour cette page reproduisent principalement des éléments de navigation et de sélection linguistique; ils ne reproduisent pas le corps explicatif de la Commission sur ces formalités .

Le dossier contient aussi une page de la Commission intitulée « Guidance and legal text on temporary flat fee on low-value imports ... », relative à une redevance forfaitaire temporaire applicable aux importations de faible valeur jusqu'au 1er juillet 2028 . Les extraits disponibles de cette page ne fournissent pas de référence CELEX ni de numéro de règlement pour la mesure annoncée de fin d'exemption . Les extraits disponibles de la page sur les formalités douanières ne fournissent pas non plus de référence CELEX ni de numéro de règlement pour cette mesure .

La date du 1er juillet repose, dans le dossier, sur une déclaration rapportée par Borderlex: un responsable de la Commission européenne a indiqué que l'exemption de droits de douane pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros prendra fin à cette date . Borderlex rapporte que cette déclaration présente le régime de minimis comme devenu injustifié au regard de l'essor du commerce électronique et de la numérisation des procédures douanières .