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La USITC conclut au préjudice lié à la L-lysine chinoise
La USITC a conclu que les importations chinoises de L-lysine vendues à un prix inférieur à la juste valeur et subventionnées causent un préjudice matériel à une industrie américaine.
Une conclusion affirmative sur le préjudice matériel
Le Federal Register du 8 septembre 2026 publie l’avis de l’United States International Trade Commission, référencé FR Doc. 2026-18195, relatif aux enquêtes finales 701-TA-767 et 731-TA-1750 . L’avis est également présenté comme une publication de l’International Trade Commission du 8 septembre 2026 .
La Commission américaine du commerce international indique avoir déterminé qu’une industrie des États-Unis subit un préjudice matériel du fait des importations en cause originaires de Chine . Elle fonde cette conclusion sur le dossier constitué dans les deux enquêtes finales . Le texte définit ce dossier par renvoi à l’article 207.2(f) de ses règles de pratique et de procédure, codifiées au 19 CFR 207.2(f) .
La Commission rend ses déterminations au titre du Tariff Act of 1930, en application des sections 705(b) et 735(b) de cette loi . Ces dispositions sont codifiées, respectivement, aux 19 U.S.C. 1671d(b) et 19 U.S.C. 1673d(b) .
La USITC a finalisé et déposé ses déterminations le 2 septembre 2026 . L’avis est émis à cette même date par Lisa Barton, secrétaire de la Commission, puis enregistré pour publication le 4 septembre 2026 à 8 h 45 .
Les commissaires Bart Thanhauser et David Foley Jr. n’ont pas participé au vote . Le document publié au Federal Register précise que son format électronique officiel est accessible par l’intermédiaire de la version PDF liée à l’avis .
La L-lysine chinoise classée sous 2922.41.00
Le produit visé est la L-lysine originaire de Chine, déclarée sous la sous-position 2922.41.00 du Harmonized Tariff Schedule of the United States . La détermination de la Commission américaine du commerce international repose sur les conclusions définitives du Department of Commerce relatives à ce même produit .
Le volet antidumping porte sur des importations que le Department of Commerce a reconnues comme vendues aux États-Unis à un prix inférieur à la juste valeur . L'avis du Department of Commerce est intitulé L-Lysine From the People's Republic of China: Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value .
Le volet antisubventions vise des marchandises que le Department of Commerce a reconnues comme subventionnées par le gouvernement chinois . La Commission américaine du commerce international renvoie, pour ces conclusions du Department of Commerce, aux avis publiés au Federal Register sous les références 91 FR 46399 et 91 FR 46406, le 23 juillet 2026 .
Le texte publié par la Commission qualifie les importations concernées de marchandises en cause et rattache les deux volets aux constatations préalables du Department of Commerce . Les références 91 FR 46399 et 91 FR 46406 sont citées dans l'avis de la Commission comme les publications correspondant aux déterminations du Department of Commerce .
Une procédure ouverte en mai 2025
La Commission américaine du commerce international a ouvert les enquêtes le 28 mai 2025, à la suite de requêtes déposées par Archer Daniels Midland Company, CJ Bio America et Evonik Corporation . Les trois sociétés ont saisi simultanément la Commission et le Department of Commerce, selon l'avis publié au Federal Register .
En juillet 2025, la USITC a conclu à l'existence d'une indication raisonnable de préjudice matériel et a décidé de poursuivre les volets antisubventions et antidumping . Sa publication préliminaire, L-lysine from China, porte les références 701-TA-767 et 731-TA-1750 et le numéro USITC Publication 5650 .
Après les déterminations préliminaires du Department of Commerce, la Commission a programmé la phase finale par un avis publié le 3 avril 2026, sous la référence 91 FR 16967 . L'audition publique, d'abord fixée au 14 juillet 2026, a été annulée par l'avis du 16 juillet 2026, publié sous la référence 91 FR 43667 .
La Commission a achevé et déposé ses déterminations le 2 septembre 2026 . Les motifs figurent dans l'USITC Publication 5783, datée de septembre 2026 et intitulée L-Lysine from China: Investigation N<sup>os</sup>. 701-TA-767 and 731-TA-1750 (Final) .
FederalRegister.gov indique que son rendu XML constitue une ressource informative et ne remplace pas l'édition officielle du Federal Register disponible sur GovInfo . Le site précise que seule l'édition officielle produit les effets de notification légale au public et de reconnaissance judiciaire prévus par les articles 1503 et 1507 du titre 44 du Code des États-Unis .
Sources citées
- govinfo.gov - La Commission américaine du commerce international rend sa décision finale sur la L-lysine originaire de Chine
- federalregister.gov - L-Lysine From China
- federalregister.gov - L-Lysine From the People's Republic of China: Final Affirmative Determination of Sales at Less Than Fair Value
- usitc.gov - USITC Votes to Continue Investigations on L-lysine from China | United States International Trade Commission