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La Commission ouvre le premier réexamen de l’IMPI jusqu’au 27 novembre 2026.
La Commission européenne a ouvert, du 4 septembre au 27 novembre 2026, une consultation publique sur le premier réexamen du règlement (UE) 2022/1031 instituant l’IMPI.
Consultation ouverte jusqu’au 27 novembre 2026
La direction générale du commerce et de la sécurité économique de la Commission européenne a publié le 10 septembre 2026 une annonce ouvrant une consultation publique consacrée au premier réexamen de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, ou IMPI . La consultation est ouverte pendant douze semaines, du 4 septembre au 27 novembre 2026 .
Selon la Commission, ce réexamen relève de l’article 14 du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers . Ce règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, JO L 173 du 30 juin 2022 .
L’article 14 prévoit que la Commission réexamine le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du règlement . La Commission transmet les conclusions de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil .
L’annonce précise que la consultation vise à recueillir des éléments et des observations auprès des producteurs de l’Union, des pouvoirs adjudicateurs, des commerçants, des importateurs et d’autres parties intéressées . Les thèmes soumis à consultation comprennent notamment le champ d’application, les règles de détermination de l’origine, les enquêtes, les seuils, les mesures et leurs exceptions .
Champ, origine, seuils et mesures examinés
La consultation recueille des observations sur le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité de l'IMPI . Elle vise notamment le champ d'application de l'instrument et les règles de détermination de l'origine .
La Commission inclut l'efficacité de l'outil en ligne destiné au dépôt de plaintes relatives aux obstacles rencontrés sur les marchés publics de pays tiers . Le réexamen couvre aussi les enquêtes menées au titre de l'IMPI et les consultations avec les pays non membres de l'Union européenne .
Les thèmes soumis à consultation comprennent l'efficacité des seuils d'application des mesures, ainsi que la forme et le champ de ces mesures . La Commission cite également la mise en œuvre des obligations applicables aux soumissionnaires retenus et les exceptions aux mesures IMPI .
Selon le résumé EUR-Lex, les mesures IMPI peuvent viser les entreprises, biens ou services de pays non membres de l'Union qui ne sont parties ni à l'Accord plurilatéral de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics ni à un accord commercial bilatéral ou multilatéral conclu avec l'Union comportant des engagements d'accès aux marchés publics ou de concessions . Elles peuvent aussi s'appliquer aux entreprises, biens ou services de pays parties à de tels accords, pour les seules procédures de passation portant sur des biens, services ou concessions qui ne sont pas couverts par ces accords .
Le précédent des dispositifs médicaux chinois
La Commission européenne a ouvert d’office, le 24 avril 2024, une enquête au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1031 . L’enquête visait des mesures et pratiques alléguées de la République populaire de Chine dans ses marchés publics de dispositifs médicaux, que la Commission présentait comme restreignant gravement et de manière répétée l’accès des entreprises et des dispositifs médicaux de l’Union .
Selon la Commission, l’expérience issue de cette première enquête et de la première mesure IMPI sur les dispositifs médicaux figure parmi les éléments pris en compte dans le réexamen . Cette expérience couvre l’application du règlement et de la mesure par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les entreprises, selon la publication de la direction générale du commerce et de la sécurité économique .
Après la publication de son rapport d’enquête et l’absence de solution acceptable avec la Chine, la Commission a adopté la première mesure relevant de l’IMPI le 19 juin 2025 . Le règlement d’exécution (UE) 2025/1197 de la Commission, également daté du 19 juin 2025, institue cette mesure et restreint l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de l’Union . La Commission qualifie ces restrictions de ciblées .
La Commission a publié le 30 juillet 2025 un rapport sur l’application du règlement IMPI, qui présente les outils destinés à son application, l’enquête relative aux dispositifs médicaux chinois et les enseignements tirés de l’application du texte . Le dossier disponible ne fournit ni le questionnaire de consultation ni le lien vers son formulaire de réponse .
Sources citées
- policy.trade.ec.europa.eu - La Commission européenne ouvre la consultation sur le premier réexamen de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux
- eur-lex.europa.eu - L’instrument européen relatif aux marchés publics internationaux — IMPI | EUR-Lex
- marches.public.lu - Portail des marchés publics - Luxembourg