La Commission chiffre à plus de 125 milliards d'euros la TVA du commerce électronique depuis 2021.

La direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne a publié le 3 septembre 2026 un communiqué présentant de nouvelles statistiques des États membres sur les règles de TVA applicables au commerce électronique . La Commission indique que ces dispositifs ont permis aux États membres de collecter plus de 125 milliards d'euros de TVA sur cinq ans .

En 2025, les recettes de TVA collectées au titre de ces dispositifs ont dépassé 38 milliards d'euros, soit une hausse de 17 % par rapport à l'année précédente, selon la Commission . Le communiqué constate également une progression continue de la TVA déclarée au moyen des régimes One Stop Shop, OSS, et Import One Stop Shop, IOSS .

Inscriptions arrêtées au 31 décembre 2025

Plus de 193 000 entreprises étaient enregistrées à la fin de 2025 pour déclarer la TVA afférente à leurs ventes en ligne au moyen des régimes simplifiés de l'Union, selon la Commission . Le rapport annuel auquel renvoie le communiqué repose sur les statistiques des États membres pour 2025 .

La Commission précise que ce rapport recense le nombre total d'inscriptions dans les trois régimes OSS au 31 décembre 2025 et le montant total de TVA déclaré dans chacun d'eux durant l'année . Il retrace aussi l'évolution de ces inscriptions et déclarations depuis l'introduction des règles de TVA applicables au commerce électronique .

Le communiqué ne présente pas, dans son texte, de ventilation chiffrée des recettes ou des inscriptions par État membre .

Trois régimes de guichet unique couverts

Le rapport couvre les trois régimes de guichet unique : l'OSS de l'Union, l'OSS hors Union et l'OSS à l'importation, désigné IOSS dans le communiqué de la Commission européenne . Il présente le total des inscriptions dans chacun de ces trois régimes, à partir des statistiques communiquées par les États membres et arrêtées au 31 décembre 2025 .

Selon la Commission, ces régimes reposent sur un enregistrement dans un seul État membre . L'OSS et l'IOSS permettent de déclarer et de reverser la TVA relative aux ventes transfrontières de biens et de services dans l'Union, ainsi qu'aux importations de biens de faible valeur .

Le communiqué précise que le rapport détaille, pour chacun des trois régimes, le montant total de TVA déclaré au cours de l'année 2025 . Il décrit aussi l'évolution des inscriptions et des montants déclarés depuis l'introduction des règles de TVA applicables au commerce électronique en juillet 2021 .

La Commission présente ce document comme le dernier d'une série de rapports annuels consacrés à l'application du paquet TVA sur le commerce électronique . Le communiqué renvoie au rapport de 2025 sur l'application de ce paquet, sans en reproduire les tableaux détaillés dans le texte publié .

Le cadre TVA et les références ViDA citées

Le bilan annuel prend pour point de départ l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, du paquet TVA de l'Union applicable au commerce électronique .

La Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée constitue le texte-cadre du régime de TVA de l'Union, selon EUR-Lex .

Selon EUR-Lex, la Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 modifie la directive 2006/112/CE au titre des règles de TVA à l'ère numérique. Elle prévoit notamment la facturation électronique par défaut, de nouvelles obligations de déclaration numérique pour certaines plateformes et une extension du champ du guichet unique .

La Commission indique que le paquet ViDA adopté en 2025 étend le champ de l'OSS à davantage de transactions entre entreprises et consommateurs. Le communiqué mentionne aussi un nouveau régime spécial applicable aux transferts de biens propres .

EUR-Lex situe l'application échelonnée des mesures prévues par la directive (UE) 2025/516 entre 2027 et 2035 .

Le communiqué renvoie au rapport 2025 sur l'application du paquet TVA de l'Union relatif au commerce électronique. Le document source fourni présente ce rapport comme le dernier d'une série annuelle, sans en reproduire le contenu détaillé .