Le règlement (UE) 2026/1963 encadre les preuves de fusion et de coulée de l’acier dès le 1er octobre

Le règlement et son champ

La Commission européenne a adopté, le 28 août 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/1963, qui détermine les éléments de preuve relatifs au pays de fusion et de coulée des produits sidérurgiques importés dans l’Union . La publication du règlement au Journal officiel est indiquée au 31 août 2026 .

Selon la Commission, l’acte fixe le type de preuves destiné à établir le pays où les produits en acier soumis au règlement européen sur l’acier ont été fondus et coulés . La notion vise le pays dans lequel l’acier ou la fonte est produit pour la première fois à l’état liquide dans un four, puis coulé à l’état solide, y compris lors de la refonte de ferraille .

Le champ matériel couvre les importations dans l’Union de produits relevant des catégories énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2026/1384 . Ce règlement constitue le cadre auquel le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 se rattache pour les produits sidérurgiques concernés .

Le dossier de recherche ne reproduit pas la liste détaillée des positions tarifaires ou des catégories figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2026/1384 . La page de la Commission consultée décrit le champ par renvoi aux produits couverts par le règlement européen sur l’acier, sans reprendre cette nomenclature dans son extrait disponible .

Le certificat d’essai en usine et les justificatifs complémentaires

Le certificat d’essai en usine, désigné dans la documentation de la Commission comme le « Mill Test Certificate » (MTC), constitue le document principal retenu pour établir le pays de fusion et de coulée . Ce certificat doit comporter le pays où le produit a été fondu et coulé, ainsi que son numéro de coulée .

La Commission définit ce pays comme celui dans lequel l’acier ou le fer brut est produit pour la première fois à l’état liquide dans un four, puis coulé à l’état solide . Cette définition inclut la refonte de ferraille .

Lorsque le certificat est disponible mais ne contient pas l’une de ces deux mentions, les autorités douanières peuvent examiner des justificatifs complémentaires contenant l’information manquante . La liste publiée comprend :

• les factures et les bons de livraison ;
• les certificats de qualité, les clauses de contrats exécutés et les bons de commande ;
• les déclarations de fournisseur à long terme ;
• les documents comptables et de production ;
• les documents douaniers du pays exportateur ;
• la correspondance commerciale et les descriptions de produits .

Selon la Commission, le certificat d’essai en usine n’est ni un document harmonisé ni un document conçu spécifiquement pour justifier le pays de fusion et de coulée . Elle le présente néanmoins comme le moyen de preuve principal, en raison de sa reconnaissance dans le secteur sidérurgique . La Commission indique que la liste des justificatifs admis fera l’objet d’un réexamen et pourra être adaptée .

Application au 1er octobre 2026 et période transitoire

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1963 est entré en vigueur le 1er septembre 2026, selon la présentation du texte reprise par Vietnam.vn . Son application générale commence le 1er octobre 2026 .

La période transitoire s’étend du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 . Durant cette période, lorsque le certificat d’essai en usine ne peut être fourni, les autorités douanières peuvent prendre en considération les autres documents admis comme éléments de preuve autonomes, selon la LCTA . Ces documents doivent alors indiquer à la fois le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée .

La source décrit ce régime transitoire comme distinct du cas où un certificat d’essai en usine est disponible mais incomplet : les justificatifs complémentaires peuvent alors contenir l’information manquante .

La Commission a lancé une consultation ciblée sur le type d’éléments de preuve relatif au pays de fusion et de coulée. La page de la Commission est référencée sous une adresse comportant la date du 4 juin 2026, mais l’extrait disponible ne date pas explicitement ce lancement dans son corps .

Selon Vietnam.vn, la Commission prévoit de réexaminer régulièrement la liste des éléments de preuve et peut adapter les exigences documentaires .