La Commission modifie les preuves d'origine non préférentielle à compter du 1er juillet 2026

Base juridique et date d'application

La Commission européenne a annoncé une modification de l'acte d'exécution du code des douanes de l'Union sur les preuves d'origine non préférentielle, introduite par le règlement d'exécution (UE) 2026/1422 . La publication est datée du 2 juillet 2026 et émane de la direction générale Fiscalité et union douanière . L'application annoncée court à compter du 1er juillet 2026 .

Le rattachement juridique est celui du code des douanes de l'Union établi par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, publié au Journal officiel L 269 du 10 octobre 2013 . EUR-Lex identifie ce texte comme le règlement établissant le code des douanes de l'Union, avec une version consolidée courante au 12 décembre 2022 .

La communication de la Commission vise les articles 57 à 59 et l'annexe 22-14 de l'acte d'exécution du CDU, ainsi que l'introduction d'un nouvel article 59 bis pour les marchandises originaires des États-Unis .

Certificats d'origine électroniques dans ELAN

La Commission européenne indique que les articles 57 à 59 de l'acte d'exécution du code des douanes de l'Union ont été modifiés pour les produits soumis à des régimes spéciaux d'importation non préférentiels . La même modification porte sur l'annexe 22-14 de cet acte d'exécution .

Selon la Commission, ces modifications autorisent l'utilisation de certificats d'origine électroniques délivrés dans ELAN, le système électronique de l'Union pour les formalités agricoles non douanières . La Commission décrit ELAN comme un système relevant de l'environnement de guichet unique de l'Union pour les douanes, qui stocke les informations relatives à la délivrance et à l'utilisation des documents requis pour le commerce international de marchandises agricoles . Elle indique que le système facilite l'échange de documents électroniques entre les autorités ou organismes émetteurs et les autorités douanières .

La Commission précise que les modifications des articles 57 à 59 et de l'annexe 22-14 visent l'alignement des règles douanières et agricoles lié à l'introduction d'ELAN . Elles prévoient aussi une flexibilité pendant la transition vers la pleine mise en œuvre d'ELAN et l'acceptation de certificats d'origine électroniques provenant de pays tiers lors de l'importation de certaines marchandises agricoles .

Calendrier d'utilisation du système ELAN

La Commission européenne présente ELAN comme le système électronique de l'Union pour les formalités agricoles non douanières, rattaché à l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes . Selon la Commission, ce système stocke les informations relatives à l'émission et à l'utilisation des documents requis pour le commerce international de marchandises agricoles .

La Commission indique qu'ELAN facilite l'échange de documents électroniques entre les autorités ou organismes qui les émettent et les autorités douanières . Son utilisation est ouverte sur une base volontaire depuis janvier 2026 . Le calendrier communiqué prévoit une utilisation obligatoire pour les autorités émettrices à partir de janvier 2028 . Il prévoit aussi une utilisation obligatoire pour les autorités douanières à partir d'octobre 2028 .

Les modifications des articles 57 à 59 et de l'annexe 22-14 de l'acte d'exécution du CDU visent, selon la Commission, à aligner les règles douanières et agricoles avec l'introduction d'ELAN .

Article 59a pour les marchandises originaires des États-Unis

La Commission européenne indique que le règlement d’exécution modifiant l’acte d’exécution du code des douanes de l’Union insère un nouvel article 59a dans l’UCC-IA pour les marchandises originaires des États-Unis . Ce nouvel article introduit, selon la Commission, l’exigence d’une preuve de transport direct ou de non-altération comme élément de la preuve d’origine non préférentielle .

La preuve constitue une condition pour l’application des droits de douane ajustés et des contingents tarifaires prévus par le Règlement (UE) 2026/1455, que la Commission présente comme le texte relatif aux marchandises originaires des États-Unis . La Commission précise que cette preuve peut établir soit un transport direct depuis le pays d’origine vers l’Union, soit un maintien sous surveillance douanière sans altération lorsque les marchandises transitent par un pays tiers .

La Commission indique que l’inclusion de ces éléments dans la preuve d’origine non préférentielle vise à renforcer l’application du cadre juridique et à prévenir les contournements possibles . Elle indique aussi avoir publié un document de questions-réponses pour l’application du nouvel article 59a de l’UCC-IA .