La DGDDI publie le BOD 26-085 sur les garanties douanières.

La direction générale des douanes et droits indirects a diffusé le 2 octobre 2026 le BOD n° 7706, qui publie la décision administrative n° 26-085, intitulée « Les garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures » . La décision est d'application immédiate .

La page du Bulletin officiel des douanes présente cette publication comme l'officialisation d'une doctrine administrative consacrée au cadre des garanties mobilisées pour le dédouanement, le transit et les autres procédures . Le BOD n° 7706 est référencé par la DGDDI sous l'intitulé consacré aux garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures .

La décision administrative n° 26-085 abroge la décision administrative FIN3 n° 24-069, portant instruction sur les garanties du dédouanement . Cette instruction antérieure avait été publiée au BOD n° 7540 du 21 novembre 2024 . Selon la présentation publiée avec le BOD n° 7706, la décision de 2024 avait mis le dispositif français de garantie douanière en conformité avec le droit de l'Union .

Champ des garanties et actes mentionnés

Les garanties du dédouanement, du transit et des autres procédures constituent le champ décrit par la décision administrative, qui reprend les règles relatives aux garanties et au traitement des demandes dans CDS . L'instruction se réfère au règlement (UE) n° 952/2013, au règlement délégué (UE) 2015/2446 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2447, selon Veille Douanière .

La garantie isolée couvre une seule déclaration en douane, de transit ou de dépôt temporaire, selon cette même source . La garantie globale, associée à une autorisation CGU, couvre plusieurs opérations et peut avoir une portée nationale, limitée à plusieurs États membres ou communautaire . Veille Douanière indique que la garantie globale est obligatoire pour le transit .

Le périmètre mentionné comprend notamment la mise en libre pratique, l'admission temporaire, le perfectionnement actif, le transit, le dépôt temporaire, l'entrepôt, la destination particulière et l'exportation . Selon Veille Douanière, le montant de la garantie couvre la dette douanière et fiscale en jeu, avec une prise en compte de la dette douanière à 100 %, des impositions nationales hors accises et redevances à 5 %, et des accises ainsi que des droits de port à 100 % .

La nouvelle instruction introduit la possibilité de souscrire un acte de cession de somme d'argent à titre de garantie, sous forme de consignation . Elle précise également le traitement des actes d'engagement relatifs à la globalisation, au sursis et à l'échelonnement de paiement .

Dix-huit annexes et modèles actualisés

L'instruction est accompagnée de 18 annexes, réparties entre les actes de garantie et les documents de gestion correspondants . Les annexes 1 à 10 sont consacrées aux actes de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement .

La source publiée mentionne notamment un acte d'engagement pour la garantie isolée à l'annexe 1 et un acte de cession de somme d'argent à titre de garantie isolée à l'annexe 2 . Les annexes 3 et 4 portent respectivement sur l'acte d'engagement et sur la cession de somme d'argent pour la garantie globale .

Les annexes 11 à 18 regroupent les formulaires et imprimés relatifs à la gestion des garanties . La présentation de l'instruction indique que les modèles d'actes et de formulaires ont été actualisés à la suite de la recodification du Code des douanes .

Les modifications et précisions introduites dans le dispositif sont signalées dans l'instruction par un trait vertical en marge . La source consultée décrit cette signalisation comme un repérage des évolutions apportées au texte publié .