La USITC ouvre une consultation sur ses responsabilités au titre de la section 338.

Une consultation sur les responsabilités de la USITC

La Commission américaine du commerce international, ou USITC, a annoncé l'ouverture d'un appel à commentaires du public consacré à ses responsabilités au titre de la section 338 . La communication qualifie cette démarche d'appel à commentaires et ne présente pas, dans l'extrait disponible, un projet de règlement, une décision tarifaire ou une procédure contentieuse .

L'objet annoncé est limité aux responsabilités de la Commission au titre de la section 338 . La communication ne précise pas, dans l'extrait disponible, les questions soumises à commentaires, leur formulation ou leur ordre de présentation . Elle ne détaille pas non plus les positions institutionnelles, analyses ou options sur lesquelles les contributions sont sollicitées .

L'extrait publié par la USITC ne mentionne ni échéance de clôture, ni calendrier d'examen des contributions, ni date de publication d'éventuelles suites de la consultation . Il ne fournit pas davantage de liste de produits, de positions tarifaires, de pays ou de secteurs visés par l'appel à commentaires .

La section 338 demeure le seul fondement législatif identifié dans l'annonce de la Commission . Les modalités de transmission électronique et la référence aux règles de procédure de la Commission sont indiquées dans la même communication .

EDIS et la référence au 19 CFR 201.8

La communication de la Commission américaine du commerce international renvoie au dépôt électronique des commentaires par l'intermédiaire du système EDIS . Elle cite également les règles de procédure de la Commission prévues au 19 CFR 201.8 .

L'extrait fourni n'indique ni l'intitulé d'un formulaire de dépôt ni une adresse électronique distincte d'EDIS . Il ne reproduit pas les modalités techniques de transmission, les éventuelles catégories de documents admises ou les paramètres de consultation du système . La référence à EDIS est formulée comme une voie de dépôt électronique dans la communication .

La mention du 19 CFR 201.8 figure dans le même renvoi procédural . L'extrait ne reproduit pas le texte de cette disposition réglementaire, ni les autres dispositions du titre 19 du Code of Federal Regulations susceptibles d'être citées dans un avis complet . Il ne comporte pas de développement distinct sur le traitement des commentaires, leur publicité ou leur classement au dossier .

Aucune date limite de dépôt n'apparaît dans l'extrait fourni . Aucun calendrier de la consultation n'y est reproduit . Le dossier de recherche ne contient pas d'annexe, de formulaire ou de document technique joint à cette communication . Ces limites documentaires ne permettent pas d'identifier, à partir de l'extrait seul, d'échéance de procédure ou de modèle de transmission .

Le cadre statutaire de la section 338

La section 338 du Tariff Act de 1930 est codifiée à 19 U.S.C. 1338. La proclamation américaine relative aux boissons alcoolisées canadiennes indique que cette disposition habilite le président à imposer des droits sur les importations d'un pays étranger afin de compenser le fardeau ou le désavantage résultant d'une discrimination ou d'une imposition inégale affectant le commerce des États-Unis .

Le texte présidentiel présente cette habilitation comme couvrant notamment l'imposition de droits visant les importations du pays concerné. Il rattache l'usage de la section 338 à une appréciation selon laquelle les pratiques étrangères discriminent le commerce des États-Unis ou lui imposent une charge inégale . La proclamation consacrée aux boissons alcoolisées soutient que le Canada désavantage les boissons alcoolisées américaines, sans appliquer de restrictions comparables aux boissons alcoolisées d'autres pays .

Selon la proclamation, les provinces et territoires canadiens encadrent généralement la distribution et la vente de spiritueux, de vin, de bière et d'autres boissons alcoolisées dans leurs juridictions respectives. Elle indique que l'ensemble des provinces et territoires contrôle le commerce de gros de ces produits et que la plupart disposent d'un système de vente au détail mixte, public et privé .

Le texte mentionne aussi l'arrêt, à partir de mars 2025, des achats, de la distribution ou de la vente au détail de boissons alcoolisées américaines par les provinces et territoires canadiens. Il cite notamment les mesures prises par l'Ontario et le Québec le 4 mars 2025 .

Le Federal Register publie un document intitulé « Temporary Suspension of Additional Duties To Offset Canadian Discrimination Against the Commerce of the United States With Respect to Alcoholic Beverages ». Cette publication porte sur la suspension temporaire de droits additionnels liés à la discrimination canadienne alléguée concernant les boissons alcoolisées .