La notice 197 du HMRC encadre les mouvements d’accise sous suspension au Royaume-Uni.

Champ de la notice et recours à EMCS

La notice 197 de HMRC présente les conditions générales applicables à la détention, à la réception, à l’expédition et au retrait de produits d’accise sous suspension de droits depuis des entrepôts d’accise britanniques . Elle vise les produits alcoolisés, les produits du tabac et les produits de vapotage détenus ou déplacés sous ce régime, y compris lorsque ces derniers sont stockés dans des locaux agréés .

Le document couvre notamment l’entrée de marchandises sous suspension dans un entrepôt d’accise, les mouvements depuis le lieu de mise en libre pratique vers un entrepôt ou une autre destination admise, les sorties vers la consommation avec paiement des droits, les expéditions entre personnes ou locaux agréés, ainsi que les exportations . Il renvoie également aux règles propres à l’Irlande du Nord pour la détention, les mouvements et le paiement des droits d’accise .

Mouvements enregistrés dans EMCS

Selon HMRC, l’Excise Movement and Control System, ou EMCS, est le système électronique qui enregistre et valide les mouvements de produits d’accise sous suspension de droits . La version britannique du système continue d’enregistrer ces mouvements au Royaume-Uni, mais n’est plus reliée au système EMCS de l’Union européenne, sauf pour l’Irlande du Nord .

Depuis le 13 février 2023, EMCS couvre également les mouvements de produits d’accise acquittés entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, d’une entreprise à une autre . La notice précise que ces mouvements sont expédiés par un expéditeur certifié et destinés à un destinataire certifié, tous deux agréés par les autorités compétentes de leur pays .

Pour les mouvements sous suspension, EMCS s’applique notamment aux produits alcoolisés, au tabac et aux produits de vapotage circulant entre entrepôts fiscaux britanniques, aux mouvements depuis un entrepôt britannique vers le point de sortie du territoire, ainsi qu’aux flux entre l’Irlande du Nord et un État membre entre personnes ou locaux agréés . Les entrepositaires agréés et les expéditeurs enregistrés qui déplacent des produits sous suspension sont tenus de s’inscrire et de s’enrôler dans EMCS .

L’expéditeur soumet dans EMCS un document administratif électronique, ou eAD, avant le départ des marchandises . Après validation des informations de l’eAD, le système attribue à ce mouvement un code de référence administratif unique, ou ARC . Selon que le mouvement commence en Irlande du Nord ou dans le reste du Royaume-Uni, l’ARC débute respectivement par « XI » ou « GB » .

La notice prévoit des exceptions à l’usage d’EMCS lorsque le système est indisponible et que les procédures de secours s’appliquent, ainsi que pour les mouvements répondant aux critères des procédures simplifiées . Les mouvements intérieurs de produits énergétiques sous suspension, entre deux locaux agréés situés entièrement au Royaume-Uni ou d’un local agréé vers un lieu de sortie du territoire, ne relèvent pas d’EMCS et sont accompagnés du formulaire W8 ou d’un document commercial équivalent .

Garanties de mouvement et règles pour l’Irlande du Nord

La notice 197 définit la garantie de mouvement comme une sûreté financière souscrite auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier agréé, destinée à couvrir les recettes fiscales exposées pendant le transport de produits sous suspension de droits d’accise . Elle identifie le fournisseur de la garantie comme redevable des droits lorsqu’une irrégularité survient, ou est réputée survenir, au cours d’un mouvement couvert .

La garantie couvre normalement les mouvements sous suspension engagés par un entrepositaire agréé depuis son entrepôt fiscal ou par un expéditeur enregistré depuis le lieu de mise en libre pratique . La notice prévoit des exceptions pour les carburants en vrac transportés par mer ou par pipeline, ainsi que pour certains mouvements entre deux entrepôts fiscaux britanniques . HMRC peut demander une garantie pour ces mouvements lorsqu’il l’estime nécessaire à la protection des recettes potentielles .

Le montant est calculé sur les droits suspendus au titre d’une semaine moyenne de mouvements, sur la base des douze mois précédents, avec prise en compte des variations saisonnières . Pour une activité nouvelle, HMRC retient le montant prévisionnel des droits suspendus sur une semaine moyenne . Le minimum habituel est fixé à 20 000 livres sterling .

• Pour une exposition hebdomadaire moyenne inférieure à 1 million de livres sterling, le montant normal représente 25 % des droits potentiels .
• Entre 1 million et moins de 25 millions de livres sterling, le montant normal est fixé à 250 000 livres sterling .
• Entre 25 millions et moins de 100 millions de livres sterling, le montant normal représente 1 % des droits potentiels ; à partir de 100 millions de livres sterling, il est de 1 million de livres sterling .

Pour l’Irlande du Nord, les produits d’accise peuvent circuler sous suspension avec les États membres au moyen d’EMCS et d’un identifiant d’accise commençant par « XI » . La notice énumère notamment les destinations suivantes : entrepôt fiscal au Royaume-Uni ou dans un État membre, destinataire enregistré ou temporairement enregistré, lieu de livraison directe, destinataire exonéré, lieu de sortie de l’Union ou destination inconnue pour certains produits énergétiques transportés par mer ou voies navigables .

La notice renvoie à la directive (UE) 2020/262 et au règlement délégué (UE) 2022/1636 pour les conditions applicables aux mouvements de produits soumis à accise entre l’Irlande du Nord et les États membres . Les produits de vapotage relèvent de règles distinctes, l’Union européenne ne les reconnaissant pas comme produits soumis à accise . Pour les mouvements entre l’Irlande du Nord et un État membre, la notice prévoit l’emploi d’identifiants de substitution dans certains champs EMCS et l’établissement d’un document administratif électronique distinct pour les produits de vapotage .