Le Japon annonce un droit antidumping provisoire sur des aciers inoxydables au nickel chinois et taïwanais.

La décision japonaise du 3 juillet 2026

Le ministère japonais des Finances indique, dans une traduction provisoire datée du 3 juillet 2026, que le Cabinet a adopté le même jour un décret relatif à un droit antidumping provisoire . Le texte vise des bobines, tôles et bandes d'acier inoxydable laminé à froid contenant du nickel, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu .

Le ministère présente l'acte comme un décret du Cabinet destiné à établir un droit antidumping provisoire sur ces marchandises . Il annonce la publication du décret le 8 juillet 2026 .

Le champ matériel et géographique

Le ministère japonais des Finances présente le champ matériel comme couvrant les bobines, tôles et bandes d'acier inoxydable laminé à froid additionné de nickel . L'annonce définit le produit comme un acier allié contenant au moins 10,5 % de chrome et plus de 0,6 % de nickel en poids . Le ministère indique que la mesure concerne les marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu .

La note ministérielle précise que la Chine visée par l'annonce exclut les régions de Hong Kong et de Macao . Elle présente le champ géographique dans l'intitulé de la décision et dans la description de l'ordonnance de Cabinet . Le document publié par le ministère ne mentionne pas de code tarifaire dans l'extrait disponible .

La période provisoire et les taux annoncés

Dans son annonce datée du 3 juillet 2026, le ministère japonais des Finances présente le dispositif comme une décision d’imposer un droit antidumping provisoire sur les bobines, tôles et bandes d’acier inoxydable laminé à froid contenant du nickel originaires ou exportées de Chine et du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu . Le texte indique que le décret du Cabinet sera rendu public le 8 juillet 2026 .

Le ministère précise que le droit antidumping provisoire s’applique aux marchandises concernées pendant la période du 9 juillet 2026 au 8 novembre 2026 . Dans la partie « Background », l’annonce indique que le Conseil des douanes, du tarif, des changes et autres transactions a jugé appropriée l’imposition d’un droit provisoire, avec une fourchette de taux allant de 3,6 % à 42,1 % . L’annonce ministérielle ne détaille pas, dans l’extrait publié, la ventilation des taux par producteur ou exportateur .

L'enquête préalable citée par le ministère

L'annonce du ministère japonais des Finances rattache le décret du Cabinet à une enquête conduite par le ministère des Finances et le ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie depuis le 22 juillet 2025 sur les bobines, tôles et bandes d'acier inoxydable laminé à froid au nickel originaires de Chine et de Taïwan .

Selon l'annonce, les deux ministères ont rendu une détermination préliminaire dans l'enquête antidumping, avec présomption d'importations sous-évaluées et de dommage matériel causé à l'industrie nationale par ces importations . Le texte renvoie à l'avis du ministère des Finances n° 177 du 19 juin 2026 .

Le ministère indique que le Conseil des douanes, du tarif, des changes et autres transactions a rendu le 23 juin 2026 un avis jugeant appropriée l'imposition d'un droit antidumping provisoire sur les mêmes produits originaires ou exportés de Chine et de Taïwan . L'annonce mentionne une fourchette de taux comprise entre 3,6 % et 42,1 % .

Un dossier OMC distinct sur des produits plats inox

Le différend OMC DS616 porte sur des droits compensateurs et antidumping de l'Union européenne visant des produits plats en aciers inoxydables laminés à froid en provenance d'Indonésie . La page de l'OMC présente ce dossier comme une plainte de l'Indonésie contre l'Union européenne, avec le Japon parmi les membres ayant réservé leurs droits de tierces parties .

Le document WT/DS616/R affiche la référence du rapport du groupe spécial et la date « 2 October 2025 » . La page DS616 ne mentionne pas de décret japonais ; elle rattache le différend aux mesures compensatoires et antidumping imposées par l'Union européenne . L'OMC précise que son état récapitulatif est établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, à titre d'information générale .