Le Royaume-Uni publie sa guidance sur les sanctions visant l’Iran.

Une guidance statutaire sur le régime de 2023

Le gouvernement britannique a publié le 9 septembre 2026 une guidance statutaire consacrée aux Iran (Sanctions) Regulations 2023 . Le document couvre les sanctions financières, les mesures de disqualification des dirigeants, les interdictions commerciales, les sanctions de transport et les mesures d’immigration prévues par ce règlement .

La guidance est fournie par le secrétaire d’État aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement au titre de l’article 43 du Sanctions and Anti-Money Laundering Act 2018 . Selon le gouvernement britannique, elle présente les interdictions et obligations du régime, leur mise en œuvre, les modalités de contrôle, ainsi que les exceptions et licences susceptibles de s’appliquer .

Le champ territorial vise toute personne, entité ou organisation exerçant une activité au Royaume-Uni, y compris dans les eaux territoriales . Il couvre également les entités constituées selon le droit d’une partie du Royaume-Uni lorsqu’elles exercent une activité hors du territoire britannique, ainsi que les ressortissants britanniques où qu’ils se trouvent .

La partie 11 des Regulations étend certaines prérogatives de contrôle maritime aux navires britanniques dans les eaux internationales ou étrangères, aux navires sans nationalité en eaux internationales et aux navires étrangers en eaux internationales . Le règlement interdit la participation intentionnelle à une activité dont l’objet ou l’effet consiste, directement ou indirectement, à contourner une interdiction, à faciliter une violation ou à permettre une violation des interdictions qu’il établit .

La source renvoie à la page legislation.gov.uk pour l’état des modifications et les versions antérieures du règlement .

Gel des avoirs, OFSI et disqualification

La partie 3 des Iran (Sanctions) Regulations 2023 établit des sanctions financières fondées sur un gel ciblé des avoirs des personnes désignées . Le dispositif couvre leurs fonds et ressources économiques, y compris les actifs non monétaires tels que les biens immobiliers ou les véhicules, ainsi que les fonds et ressources mis à leur disposition, directement ou indirectement, ou à leur bénéfice . Les mêmes interdictions s'appliquent aux entités détenues ou contrôlées par une personne désignée .

L'Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI), rattaché à HM Treasury, est chargé de mettre en œuvre les sanctions financières britanniques, d'en suivre l'application et d'évaluer les manquements présumés . La guidance indique que les entreprises et personnes concernées par les obligations déclaratives transmettent à HM Treasury, en pratique à l'OFSI, les informations relatives aux personnes ou entités désignées connues ou suspectées, ainsi qu'aux violations présumées des interdictions ou obligations prévues par le régime . L'OFSI peut demander des informations et la production de documents, notamment à une personne désignée ; le défaut de réponse ou la fourniture d'informations fausses constitue une infraction .

Les principales infractions aux interdictions financières ou aux dispositions de licence sont punissables, sur condamnation sur acte d'accusation, d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux . Les infractions aux obligations déclaratives relèvent d'une procédure sommaire et encourent jusqu'à six mois d'emprisonnement ou une amende .

La partie 4 des Regulations, combinée au règlement 21, prévoit la disqualification des personnes désignées à cette fin . Elles ne peuvent être dirigeantes d'une société britannique, ni participer directement ou indirectement à sa promotion, à sa constitution ou à sa gestion . La mesure vise aussi la direction d'une société étrangère présentant un lien suffisant avec le Royaume-Uni, notamment lorsqu'elle y exerce une activité ou y détient des actifs . Les principales infractions de disqualification encourent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, une amende, ou les deux .

Interdictions commerciales, navires et licences

La partie 6 des Iran (Sanctions) Regulations 2023 regroupe les interdictions commerciales visant notamment l'exportation, la fourniture, la livraison, la mise à disposition de biens ou de technologies et leur transfert vers l'Iran, pour utilisation en Iran ou au bénéfice d'une personne liée à l'Iran .

Les biens et technologies de préoccupation stratégique sont identifiés par des codes marchandises du UK Tariff. La guidance précise que le classement applicable est celui qui résulterait de l'importation des marchandises au Royaume-Uni selon les règles de ce tarif . Les interdictions couvrent aussi la fourniture directe ou indirecte de services financiers, de fonds, d'assistance technique et de services de courtage lorsqu'ils se rattachent aux opérations prohibées .

Les règlements 43C et 43D visent respectivement la fourniture et l'acquisition de services liés aux navires spécifiés, dont les services de courtage, d'affrètement, d'équipage, financiers, d'exploitation ou d'assistance technique . Les sanctions de transport interdisent l'affrètement ou l'exploitation d'un navire spécifié et l'entrée dans les ports britanniques de navires spécifiés ou liés à une personne désignée .

La guidance décrit des exceptions pour certaines situations d'urgence, les effets personnels, l'usage personnel, les missions diplomatiques et l'accès portuaire nécessaire en cas d'urgence ou requis par une instruction de mouvement . L'exception d'urgence prévue au règlement 56 couvre notamment certains actes relevant des règlements 28 à 34, 37 à 43 et 43B à 43D .

Le BIST est compétent pour la délivrance des licences commerciales. L'OTSI traite certaines activités commerciales, tandis que l'ECJU instruit les demandes concernant des biens ou technologies soumis aux contrôles stratégiques à l'exportation . Le DfT est responsable des licences de transport et l'OFSI des licences relatives aux sanctions financières .

La guidance indique que les activités également couvertes par les Iran (Sanctions) (Nuclear) (EU Exit) Regulations 2019 sont examinées au regard des deux régimes. Une licence accordée dans ce cadre peut être valable au titre des deux textes .