Les États-Unis imposent 50 % de droits additionnels sur de nombreux produits canadiens

Les proclamations américaines annoncées le 20 juillet 2026

Selon Construction Dive, le président américain a signé le 20 juillet 2026 plusieurs proclamations imposant un droit additionnel de 50 % sur un large éventail de produits canadiens . Le média indique que ces droits relèvent de la section 338 et peuvent s’appliquer même à des marchandises éligibles au traitement préférentiel de l’ACEUM .

Le dossier de recherche contient aussi un avis du Federal Register relatif à la mise en œuvre de droits additionnels sur des produits du Canada pris sur le fondement de l’Executive Order 14193 . Il contient une page de la Maison Blanche consacrée à l’Executive Order 14325, qui rappelle l’Executive Order 14193 du 1er février 2025 .

L’extrait disponible de Construction Dive ne détaille pas les lignes tarifaires couvertes par les proclamations annoncées le 20 juillet 2026 . Le dossier communiqué ne contient pas le texte intégral des proclamations du 20 juillet 2026 signalées par Construction Dive .

La base juridique citée et la mention de l’ACEUM

Construction Dive indique que le président américain a signé, le 20 juillet 2026, plusieurs proclamations instaurant un droit additionnel de 50 % sur un large éventail de produits canadiens . Le même article attribue ces droits à la section 338 et précise qu’ils peuvent s’appliquer à des marchandises éligibles au traitement préférentiel de l’ACEUM .

L’Executive Order 14325 rappelle l’Executive Order 14193 du 1er février 2025, par lequel la présidence américaine avait déclaré une urgence nationale liée au fentanyl et à d’autres drogues illicites, puis instauré un droit additionnel ad valorem de 25 % sur certains articles canadiens et de 10 % sur certains produits énergétiques ou ressources énergétiques canadiens . Le texte indique aussi que l’Executive Order 14231, cité dans l’Executive Order 14325, prévoyait que les droits additionnels de l’Executive Order 14193 ne s’appliquaient pas aux articles canadiens qualifiés pour une entrée en franchise au titre de l’USMCA, désignation anglaise de l’ACEUM .

Un avis du Federal Register porte sur la mise en œuvre de droits additionnels visant les produits du Canada en application de l’Executive Order 14193 .

Les mesures américaines en vigueur recensées par la DGDDI

La DGDDI publie une page intitulée « Droits de douane américains : mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur », indiquée comme mise à jour le 20 juillet 2026 . Elle présente un récapitulatif des mesures applicables aux produits originaires de l’Union européenne importés aux États-Unis, après les décisions américaines intervenues en février 2026 .

Selon cette page, la Cour suprême américaine a déclaré illégaux, le 20 février 2026, les droits de douane plancher institués par l’administration Trump en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act . La DGDDI indique qu’en réaction, le président américain a signé plusieurs décrets imposant de nouvelles mesures tarifaires à partir du 24 février 2026 .

Le récapitulatif cite un droit de douane mondial de 10 % au titre de la section 122 du Trade Act de 1974, sauf exemptions listées en annexe de la proclamation du 20 février 2026 . Il cite aussi des droits additionnels institués au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur l’acier, l’aluminium, le cuivre, certains véhicules, le bois et des produits pharmaceutiques . L’exemple DGDDI retient le code HTSUS 73.24.10.00 pour des « éviers et lavabos en aciers inoxydables » .

Les sources canadiennes et l’état documentaire disponible

L’avis Customs Notice 25-10 de l’Agence des services frontaliers du Canada porte sur le United States Surtax Order (2025-1) et son application à certains biens originaires des États-Unis . Dans sa partie « Application », l’avis décrit une surtaxe de 25 % de la valeur en douane pour certains biens importés au Canada et originaires des États-Unis . Il indique que cette surtaxe a été introduite par le Canada « in response to the U.S.’ imposition of tariffs on goods imported into the U.S. from Canada » .

Canada.ca publie une page intitulée « Complete list of U.S. products subject to counter tariffs », consacrée à la liste complète des produits américains assujettis aux contre-mesures tarifaires canadiennes . Le dossier comporte aussi une notice du Federal Register relative à la mise en œuvre de droits additionnels sur des produits du Canada en application de l’Executive Order 14193 . FederalRegister.gov précise que sa version XML n’est pas une édition juridique officielle et que chaque document comprend un lien vers le PDF officiel correspondant sur govinfo.gov .

L’extrait disponible de Construction Dive indique que les proclamations signées le 20 juillet 2026 instaurent un droit additionnel de 50 % sur un « large éventail de produits canadiens » . Il ne fournit pas d’annexe détaillée des produits canadiens visés .