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Le Royaume-Uni modifie ses sanctions contre l’Iran le 29 septembre 2026.
L’avis britannique NTE 2026/18 annonce, pour le 29 septembre 2026, de nouvelles restrictions contre l’Iran et des licences relatives au champ gazier de Shah Deniz.
Textes modifiés et champ des restrictions
L'avis NTE 2026/18 présente les Iran (Sanctions) (Amendment) Regulations 2026 comme le texte instituant les nouvelles mesures britanniques contre l'Iran . Ces dispositions modifient les Iran (Sanctions) (Nuclear) (EU Exit) Regulations 2019 et les Iran (Sanctions) Regulations 2023 . Leur prise d'effet est annoncée au 29 septembre 2026 .
Le texte introduit les annexes 1A à 1I, qui définissent les biens et technologies soumis aux restrictions . Ces annexes couvrent les catégories suivantes :
- annexe 1A - biens et technologies liés à l'énergie ;
- annexe 1B - or, métaux précieux et diamants ;
- annexe 1C - graphite et métaux concernés ;
- annexe 1D - biens et technologies maritimes ;
- annexe 1E - gaz naturel ;
- annexe 1F - pétrole et produits pétroliers ;
- annexe 1G - autres biens et technologies soumis à restriction ;
- annexe 1H - produits pétrochimiques ;
- annexe 1I - logiciels et technologies sectoriels .
Selon l'avis, les interdictions commerciales couvrent les exportations, mais aussi la fourniture et la livraison, y compris dans le cadre d'échanges avec des pays tiers, les transferts de technologie et la mise à disposition de biens et de technologies . Elles s'étendent aux services connexes associés à ces opérations .
Les modifications renforcent aussi les contrôles nucléaires existants. L'avis mentionne l'actualisation des définitions des biens et technologies figurant sur les listes nucléaires selon les listes de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que l'élargissement des articles à double usage concernés par l'annexe 1G . Les interdictions visent également l'assistance technique, les services financiers et le courtage, y compris pour des activités indirectes ou impliquant des pays tiers .
Les nouvelles restrictions financières ciblent les activités impliquant des personnes liées à l'Iran . Elles portent sur les prêts, les crédits et les investissements, sur les relations bancaires et l'accès aux marchés, sur l'assurance, ainsi que sur les opérations portant sur les obligations souveraines iraniennes . L'avis indique enfin que les Iran (Sanctions) Regulations 2023 sont modifiés par l'ajout d'interdictions liées aux navires et par l'extension de l'annexe 4 à de nouveaux codes de marchandises .
Licences Shah Deniz et mesures de transport
Sous réserve de l'approbation parlementaire de la législation, l'avis prévoit que certaines activités commerciales liées au champ gazier de Shah Deniz pourront être couvertes par une nouvelle licence générale de l'Office of Trade Sanctions Implementation, OTSI, et par une licence existante de l'Office of Financial Sanctions Implementation, OFSI, modifiée à cette fin . L'avis qualifie la licence de l'OTSI de « prospective » et indique qu'elle est disponible sur GOV.UK .
L'entrée en vigueur de cette licence générale OTSI est annoncée pour le 29 septembre 2026 . L'avis précise que l'OFSI modifiera une licence existante autorisant certaines activités financières relatives à Shah Deniz . Cette modification doit être publiée et entrer en vigueur le 29 septembre 2026 .
Le champ mentionné par l'avis concerne certaines activités commerciales et financières relatives au champ gazier de Shah Deniz . Le texte associe cette disposition aux approvisionnements énergétiques fournis par ce champ à des partenaires européens du Royaume-Uni .
Les mesures de transport comprennent un régime renforcé applicable au transport maritime et à l'aviation, selon l'avis . Ce régime confère le pouvoir de désigner des navires et de restreindre leur exploitation ainsi que les services connexes . L'avis cite également les restrictions d'accès aux ports et la détention parmi les mesures pouvant être appliquées .
Les nouvelles dispositions interdisent aussi l'atterrissage au Royaume-Uni des aéronefs cargo iraniens, sous réserve d'exceptions limitées . L'avis indique, pour les navires, que les modifications des Iran (Sanctions) Regulations 2023 ajoutent des interdictions liées aux navires, renforcent les dispositions d'exécution et étendent l'annexe 4 par l'ajout de codes de marchandises .
Le guide britannique relatif au champ des sanctions contre l'Iran, y compris aux circonstances dans lesquelles des licences peuvent être accordées, doit être actualisé prochainement, selon l'avis . L'avis ne reproduit ni le texte de la licence générale OTSI ni celui de la modification de la licence OFSI .
Sources citées
- gov.uk - Royaume-Uni - avis aux exportateurs sur des modifications des sanctions contre l’Iran au 29 septembre 2026