Acier : l’UE limite les importations à 18,3 Mt/an et impose un quota avec droits à 50% au 1er juillet 2026

Ce qu'il faut savoir

La profession a pris acte le 15 avril 2026 d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur de nouvelles mesures de protection du secteur sidérurgique européen. Un quota annuel de 18,3 millions de tonnes par an s’appliquera pour 30 catégories d’acier importées dans l’UE, avec un droit de douane hors quota de 50%. Toutes les importations, hors EEE, sont concernées. Entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2026. La profession devra appliquer la règle de « melt-and-pour » pour tracer l’origine métallurgique des aciers importés (Mining, 15/04/2026, Reuters, 13/04/2026).

Points cles

• Le Parlement européen fixe un quota d’importation d’acier à 18,3 Mt/an applicable à partir du 1er juillet 2026
• Un droit de douane de 50% s’applique hors quota pour 30 familles de produits (base : nomenclature douanière)
• La règle « melt-and-pour » impose de déclarer le pays où l’acier a été fondu et coulé, et s’applique à tous pays hors EEE
• Le dispositif remplace les mesures de sauvegarde OMC en vigueur depuis 2018 qui expirent le 30 juin 2026 (source : Mining, 15/04/2026)
• La profession opérait en 2025 sur un marché mondial en surcapacité déjà estimée à 640 millions de tonnes (projection à 721 Mt en 2027, source : Alliance for American Manufacturing, 09/04/2026)

Contexte et enjeux

Le secteur de l’acier européen fait face depuis plusieurs années à une concurrence exacerbée par la surproduction mondiale, notamment chinoise. Selon l’OCDE, la surcapacité globale pourrait atteindre 721 Mt en 2027, bien supérieur à la demande européenne (Alliance for American Manufacturing, 09/04/2026). Les mesures de sauvegarde OMC de 2018 arrivent à expiration le 30 juin 2026 et sont remplacées par ce nouveau dispositif. Les obligations de traçabilité via le « melt-and-pour » répondent à l’exigence croissante de transparence et à la nécessité de vérification des règles d’origine. L’objectif est de protéger 2,5 millions d’emplois liés à la filière et d’assurer la compatibilité du secteur avec les cibles de décarbonation européennes (Mining, 15/04/2026).

Impact pour la profession

Les declarants, transitaires et importateurs devront gérer le respect strict du quota sous régime suspensif et prévoir l’application du droit additionnel de 50% au-delà du seuil. Le « melt-and-pour » imposera de collecter et déclarer l’information documentaire sur la chaîne de valeur métallurgique dès la mise en libre pratique. Le classement douanier précis selon la nomenclature devient déterminant pour l’affectation au bon contingent et l’application correcte du régime tarifaire.

Prochaines etapes

• Date d’entrée en vigueur des quotas et du droit hors quota fixée au 1er juillet 2026
• Expiration des mesures de sauvegarde OMC le 30 juin 2026
• Trois mois pour adapter les procédures internes et les chaînes de conformité documentaire

Quota fixé à 18,3 millions de tonnes d’acier importé par an dès le 1er juillet 2026, droits hors quota portés à 50%.

Source : Mining, 15/04/2026 – Reuters, 13/04/2026 – Alliance for American Manufacturing, 09/04/2026