UE 2026/731 : modification du règlement 2021/808 sur l’échantillonnage

Ce qu'il faut savoir

Le 27 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/731. Ce texte modifie le règlement d’exécution (UE) 2021/808 concernant les dispositions transitoires et l’échantillonnage dans le cadre des contrôles officiels de produits importés dans l’Union européenne.

Points cles

• Entrée en vigueur du règlement UE 2026/731 le 27 mars 2026
• Modification officielle du règlement UE 2021/808, JOUE du 27 mars 2026
• Impact direct sur l’organisation des prélèvements et rapports d’échantillonnage pour les importateurs

Contexte et enjeux

Le règlement UE 2021/808 établissait déjà les procédures de contrôle et de surveillance applicables à des produits relevant de la chaîne alimentaire et animale. Face à des difficultés opérationnelles remontées par la profession, la Commission a revu deux volets : les dispositions transitoires et plusieurs paramètres techniques sur l’échantillonnage. Les évolutions formalisées par le règlement UE 2026/731 offrent un cadre qui vise à sécuriser la conformité des contrôles, améliorer la traçabilité et clarifier les responsabilités entre importateurs, déclarants et autorités douanières.

Impact pour la profession

Les déclarants doivent mettre à jour leurs procédures sur les modes de prélèvements et le rapport des échantillons associés aux lots importés. Les transitaires sont invités à adapter leurs instructions à destination de leurs clients. Les importateurs doivent vérifier la conformité de leurs processus internes avec les nouveaux critères techniques introduits. Toute non-conformité exposera à un risque de blocage à l’importation ou à des sanctions. Les compliance officers doivent réviser la documentation et la formation des équipes concernées.

Prochaines etapes

Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de la publication au Journal officiel de l’UE, soit le 27 mars 2026. La profession dispose d’un délai de transition selon l’article modificatif, à vérifier dans le texte consolidé. Mise à jour documentaire, formations internes et vérifications de conformité sont à opérer sans délai.

27 mars 2026 : la Commission européenne renforce les règles liées à l’échantillonnage des contrôles à l’importation.

Source : EUR-Lex, règlement d’exécution (UE) 2026/731, JOUE du 27 mars 2026