UE : accord du 26 mars 2026 sur la réforme douanière des petits colis

Ce qu'il faut savoir

Le 26 mars 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord provisoire sur la réforme du code des douanes de l’UE, visant spécifiquement le flux croissant de petits colis issus du commerce électronique en provenance de pays tiers.

Points cles

• Accord trouvé le 26 mars 2026 entre les colégislateurs de l’UE
• Révision du code des douanes de l’Union, avec dispositions spécifiques sur l’entrée des petits colis (source : Le Moci et institutions UE)
• Réforme impactant les obligations déclaratives et les contrôles pour les déclarants, transitaires, importateurs et exportateurs traitant les flux e-commerce

Contexte et enjeux

Depuis 2023, l’Union européenne constate une forte hausse des envois de petits colis achetés en ligne et importés de pays tiers. La Commission européenne a initié une révision globale du code des douanes (CDU) afin d’adapter la réglementation (cf. règlement (UE) n° 952/2013 et projets de modification). L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA, améliorer la traçabilité des envois et renforcer la protection du marché intérieur. La réforme porte également sur la simplification et la digitalisation des processus douaniers, en réponse au volume croissant de déclarations via l’e-commerce, observé depuis la suppression des seuils de franchise de TVA en juillet 2021.

Impact pour la profession

Les déclarants devront adapter leur pratique aux nouvelles exigences déclaratives sur les petits colis, notamment le classement précis des marchandises en espèce tarifaire et l’application du bon régime. Les transitaires devront renforcer le suivi documentaire et maîtriser les formalités numériques renforcées. Les importateurs et exportateurs seront concernés par l’anticipation des contrôles documentaires et physiques. Les compliance officers devront ajuster les procédures internes pour assurer la conformité avec les nouvelles directives et les obligations de traçabilité. Cette évolution nécessite une veille sur la publication au JOUE des textes définitifs et une formation des équipes.

Prochaines etapes

• Publication prochaine du texte officiel au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
• Traduction technique des dispositions dans les procédures nationales
• Mise en œuvre progressive, avec des échéances d’entrée en vigueur à suivre pour adapter les systèmes déclaratifs et former les équipes

Le 26 mars 2026, un accord provisoire réforme le traitement douanier des petits colis e-commerce extra-UE.

Source : Le Moci, Parlement européen, Conseil de l’UE