Valeur en douane : la Cour confie l'usage des prix d'exportation tiers pour le classement

Ce qu'il faut savoir

Le 25 mars 2026, la Cour de l'UE (affaire T‑296/25, Lidikar) confirme que les douanes peuvent utiliser des prix d'exportation transmis par un pays tiers lors du classement en valeur en douane. Source : Cour de l'UE, 25 mars 2026, Baker McKenzie Trade, 8 avril 2026.

Points cles

• Depuis le 25 mars 2026, la profession doit compter sur l'utilisation des prix d'exportation émis par les douanes tierces dans le cadre de contrôles a posteriori.
• L'article 74(3) du CDU et l'article 140 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 constituent le fondement de cette pratique.
• Les declarants et importateurs voient la charge de la preuve renforcée dès l'émission d'un doute par l'autorité douanière.

Contexte et enjeux

L'affaire concerne l'importation d'un véhicule d'occasion du Canada vers la Bulgarie. L'importateur a déclaré la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle (article 70 CDU). Après contrôle a posteriori et échange d'informations entre l'UE et le Canada (accord de coopération douanière UE-Canada), les autorités bulgares ont reçu une indication de prix d'exportation supérieur pour le même véhicule. Les douanes bulgares ont alors rejeté la valeur transactionnelle, retenu l'existence d'un doute légitime, et utilisé la méthode dite résiduelle prévue à l'article 74(3) CDU. La Cour a validé cette démarche : les données export transmises légalement dans ce cadre peuvent être considérées comme "disponibles sur le territoire douanier de l'Union".

Impact pour la profession

Les declarants et importateurs doivent anticiper un recours croissant aux données issues de coopérations douanières internationales, en particulier dans le cas de contrôles post-litération ou de soupçons de sous-évaluation. Le classement en valeur, dès l'existence d'un doute raisonnable, implique une justification documentée de la valeur déclarée. L'utilisation du prix d'export export tiers, pourvu qu'il soit transmis selon un cadre institutionnel formel, est recevable.

Prochaines etapes

La profession doit réviser ses procédures de preuve en matière de valeur en douane. Les accords de coopération en vigueur (par exemple UE-Canada) seront régulièrement mobilisés. Aucun changement réglementaire à date, mais la jurisprudence renforce l'arsenal de contrôle des douanes nationales.

La Cour de l'UE autorise l'usage de données d'exportation tierces en valeur en douane dès le 25 mars 2026.

Source : Cour de l'UE, affaire T‑296/25, 25 mars 2026 ; Baker McKenzie Trade, 8 avril 2026