Et pour un produit de nettoyage pour encre d impression composé de mélanges de plusieurs acides inorganiques, quelle est la nomenclature douanière s'il n y a pas de solvants ou d'agent tensio actif dedans?

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Et pour un produit de nettoyage pour encre d impression  composé de mélanges de plusieurs acides inorganiques, quelle est la nomenclature douanière s'il n y a pas de solvants ou d'agent tensio actif dedans?

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Classification douanière Code NC retenu 3824 99 96 — autres produits et préparations chimiques des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs. Ce classement est, en pratique, le plus probable et le plus robuste pour un produit de nettoyage pour encre d’impression constitué d’un mélange de plusieurs acides inorganiques, sans solvants et sans agent tensioactif. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202590623&utmsource=openai Raisonnement de classement - Chapitre 28 exclu en premier: les positions du chapitre 28 visent, par principe, des composés inorganiques de constitution chimique définie, présentés isolément, ou certains cas limitativement admis. Un mélange de plusieurs acides inorganiques n’entre donc pas, en règle générale, dans une position du chapitre 28 relative à un acide déterminé. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32015R1723&utmsource=openai - Position 3402 écartée ensuite: la position 3402 couvre les agents de surface organiques, les préparations tensioactives, les préparations pour lessives et les préparations de nettoyage, mais son économie repose sur la présence d’un caractère tensioactif/détergent. La NC précise ce qu’est un agent de surface organique. Dans votre hypothèse, vous indiquez explicitement absence de solvants et surtout absence d’agent tensioactif; le produit ne relève donc pas de 3402. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1754821759885&uri=CELEX%3A32026R0002&utmsource=openai - Reste alors la position 3824, qui est la position “balai” des préparations chimiques non dénommées ni comprises ailleurs. Un mélange acide inorganique formulé pour le nettoyage technique d’encres d’impression correspond à cette logique de classement. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=oj%3AJOC2006050R000101&utmsource=openai - Au niveau des sous-positions: - 3824 99 92 / 3824 99 93 visent les produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques; ce n’est pas votre cas. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-12/09/Tarifgeneraloctroidemermai2024.pdf?utmsource=openai - La sous-position résiduelle applicable est donc 3824 99 96. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202590623&utmsource=openai Base légale RGI appliquées - RGI 1: classement d’après les termes des positions et des notes de chapitres/sections. - RGI 6: classement au niveau des sous-positions d’après les libellés de celles-ci. Le fondement général de la NC est fixé par le règlement CEE n° 2658/87, et la NC 2025 est publiée par le règlement d’exécution UE 2024/2522, applicable à compter du 1er janvier 2025. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1755478818188&uri=CELEX%3A31987R2658&utmsource=openai Textes utiles > 3402: « Agents de surface organiques autres que les savons; préparations tensio-actives, préparations pour lessives … et préparations de nettoyage … ». eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1754821759885&uri=CELEX%3A32026R0002&utmsource=openai > 3824: « Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes … non dénommés ni compris ailleurs ». eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=oj%3AJOC2006050R000101&utmsource=openai Conclusion opérationnelle Classement à retenir NC 3824 99 96 Formulation pratique Vous pouvez retenir la désignation suivante dans votre dossier de classement: Préparation chimique de nettoyage pour encres d’impression, constituée d’un mélange de plusieurs acides inorganiques, sans agent tensioactif, sans solvant, non dénommée ni comprise ailleurs — NC 3824 99 96. Points de vigilance - Si le produit contient en réalité un agent de surface organique, même en faible proportion fonctionnelle, le dossier peut basculer vers 3402. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1754821759885&uri=CELEX%3A32026R0002&utmsource=openai - Si le produit est en réalité un acide unique de constitution chimique définie, éventuellement en solution admise par les notes du chapitre 28, il faut réexaminer un classement en chapitre 28. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32015R1723&utmsource=openai - Pour sécuriser le classement en audit, il faut conserver: - FDS - composition qualitative/quantitative - fiche technique - fonction réelle du produit - preuve de l’absence de tensioactif. Ces éléments sont ceux qu’attendent classiquement les douanes pour défendre un classement de préparation chimique résiduelle. douane.gouv.frhttps://www.douane.gouv.fr/fiche/informations-et-aides-complementaires-lencyclopedie-tarifaire-rita?utmsource=openai Réponse définitive Dans l’hypothèse que vous donnez — mélange de plusieurs acides inorganiques, produit de nettoyage pour encre d’impression, sans solvants et sans agent tensioactif — la nomenclature douanière à retenir est 3824 99 96. eur-lex.europa.euhttps://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL202590623&utmsource=openai ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou sollicitez un RTC pour opposabilité.

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