Règles générales 1 et 6 : le classement est déterminé par les notes de section et de chapitre, ainsi que par le libellé de position, de sous-position et de code NC.
Règle générale 2 b) : le classement des produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans RG 3.
Règle générale 3 b) : le tissu confère à l’article son caractère essentiel.
Note 7 de la section XI : Définition du terme "confectionné".
Note 1 du Chapitre 62 : le présent chapitre ne s'applique qu'aux articles confectionnés en tous textiles autres que l'ouate, à l'exclusion des articles en bonneterie (autres que ceux du n°6212).
Note 9 du chapitre 62 : Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes doivent être classés avec ces derniers.
Exclusion de la sous-position 6307 20: S'agissant d'un EPI d'aide à la flottabilité, répondant à la norme EN ISO 12402-5, il ne constitue pas un gilet antinoyade au sens du RÈGLEMENT (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle.
NESH relatives à la position 6211.
Exclusion du chapitre 95, NENC relatives à la sous-position 9506 29 00 point a) précisent que sont exclus de la présentes sous-position, les ceintures et gilets de sauvetage (régime de la matière constitutive).