Origine non préférentielle : determination et règles de liste
Art. 59-63 CDU - produits entièrement obtenus, dernière transformation substantielle, règles de liste Annexe 22-01 (RD 2015/2446)
15 min de lectureMis a jour : mars 2026
Definition et enjeux de l'ONP
L'origine non préférentielle (ONP) est la "nationalite" economique d'une marchandise. C'est l'origine de droit commun, determinee selon les règles du Code des Douanes de l'Union (CDU) et de ses actes delegues. Elle s'applique a toute marchandise, quelle que soit sa destination ou sa provenance.
L'ONP ne doit pas etre confondue avec :
La provenance - le dernier pays d'expedition physique (flux logistique). Un produit fabrique en Chine, transit par Singapour, provient de Singapour mais a pour origine la Chine.
Le statut douanier UE - indique si les droits de douane ont ete acquittes. Un produit dedouane dans l'UE a le statut "UE" mais conserve son origine (ex : origine Chine, statut UE).
L'origine préférentielle - determinee par des accords de libre-echange (PEM, SPG, TCA) pour beneficier de taux de droits reduits ou nuls. Les règles sont differentes de l'ONP.
L'ONP sert a :
Marquage d'origine ("Made in") - obligatoire pour de nombreux produits commercialises dans l'UE
Mesures de politique commerciale - droits antidumping, droits compensateurs, mesures de sauvegarde
Contingents tarifaires et restrictions quantitatives
Statistiques du commerce exterieur
Marches publics - critères d'origine dans les appels d'offres
Embargos et sanctions - l'origine determine si une marchandise est soumise a des sanctions commerciales
Bases juridiques
La determination de l'ONP repose sur un ensemble de textes européens hierarchises :
Code des Douanes de l'Union (CDU)
Règlement (UE) n. 952/2013
Articles 59 a 63, en particulier l'article 60 qui pose les deux principes fondamentaux : produits entièrement obtenus dans un seul pays (art. 60.1) et dernière transformation ou ouvraison substantielle (art. 60.2).
Articles 31 a 36 + Annexe 22-01. Definit les produits entièrement obtenus (art. 31), les operations minimales (art. 34) et les règles de liste par produit (Annexe 22-01).
Pour les produits non couverts par l'Annexe 22-01, la position de l'UE dans les negociations OMC sur les règles d'origine non préférentielle fait office de reference.
Arbre de decision - les 4 etapes
La determination de l'ONP suit un cheminement logique en 4 etapes. Chaque etape doit etre evaluee dans l'ordre.
A
Etape A - Produit entièrement obtenu ?
Art. 31 RD 2015/2446
Si votre marchandise a ete entièrement obtenue dans un seul pays, sans aucune matière importee, l'origine est automatiquement ce pays. C'est le cas le plus simple.
OUI (1 seul pays implique) - l'origine est le pays d'obtention
NON (matières de plusieurs pays) - passez a l'etape B
Les 10 catégories de produits entièrement obtenus (Art. 31) :
a) Produits mineraux extraits du sol ou du fond marin du pays
b) Produits du regne vegetal cultives et recoltes dans le pays
c) Animaux vivants nes et eleves dans le pays
d) Produits provenant d'animaux vivants eleves dans le pays
e) Produits de la chasse ou de la peche pratiquee dans le pays
f) Produits de la peche maritime et autres produits tires de la mer par des navires du pays
g) Marchandises fabriquees a bord de navires-usines du pays a partir de produits vises au point f)
h) Articles usages recueillis dans le pays ne pouvant servir qu'a la recuperation des matières premières
i) Dechets et debris resultant d'operations de fabrication ou de transformation dans le pays
j) Marchandises fabriquees dans le pays exclusivement a partir des produits vises aux points a) a i)
B
Etape B - Operations minimales ?
Art. 34 RD 2015/2446
Lorsque le produit n'est pas entièrement obtenu, il faut vérifiér si la transformation effectuee dans le dernier pays ne constitue pas une simple "operation minimale". Si c'est le cas, cette operation ne confere PAS l'origine.
Meme le cumul de plusieurs operations minimales reste une operation minimale et ne confere pas l'origine.
Liste des operations minimales (Art. 34) :
a) Operations de conservation pendant le transport et le stockage (aeration, etalement, sechage, refrigeration, mise dans l'eau salee ou additionnee d'autres substances, extraction de parties avariees)
b) Operations simples de depoussierage, criblage, tamisage, triage, classement, assortiment (y compris la composition de jeux d'articles), lavage, peinture, decoupage
c) Changements d'emballage, divisions et reunions de colis, simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en etuis, en boites, sur planchettes et toute autre operation simple de conditionnement
d) Presentation de marchandises en assortiments ou en ensembles, ou presentation pour la vente
e) Apposition de marques, etiquettes, logos ou d'autres signes distinctifs similaires sur les produits ou sur leurs emballages
f) Simple reunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet, ou desassemblage de produits en parties
g) Cumul de deux ou plusieurs operations visees aux points a) a f)
h) Abattage d'animaux
Si la transformation EST une operation minimale, elle ne confere pas l'origine. Le pays d'origine reste celui ou la dernière transformation substantielle a eu lieu.
C
Etape C - Règles de liste
Annexe 22-01 RD + Position UE OMC
C'est l'etape principale. Pour les produits transformes dans plusieurs pays, des règles specifiques par produit determinent si la transformation confere l'origine. Ces règles sont dites "règles de liste".
2 sources de règles de liste :
●Source 1 : Annexe 22-01 du Règlement delegue (UE) 2015/2446 - règles contraignantes de droit de l'UE
●Source 2 : Position de l'UE a l'OMC - pour les produits non couverts par l'Annexe 22-01
3 types de critères utilises :
Critere en valeur
Un pourcentage minimum de valeur ajoutee doit etre atteint dans le pays de transformation. Exemple : "Ouvraison dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisees n'excede pas 45 % du prix depart usine du produit".
Critere d'ouvraison specifique
Un processus de fabrication particulier doit avoir ete realise. Exemple : "Confection complete, y compris la coupe du tissu" pour les vetements.
Critere de changement de classement tarifaire
Le classement tarifaire (code SH) du produit fini doit differer de celui des matières non originaires utilisees.
CC - changement de chapitre (2 premiers chiffres du SH)
CP/CTH - changement de position (4 premiers chiffres du SH)
CSP/CTSH - changement de sous-position (6 premiers chiffres du SH)
Exemples concrets pour chaque type de critère :
Critere en valeur - HS 8529 (parties de televiseurs)
"Ouvraison dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisees n'excede pas 45 % du prix depart usine". Si les composants importes representent 40 % du prix final, le critère est satisfait.
Ouvraison specifique - HS 4203 (vetements en cuir)
"Confection complete, y compris la coupe du tissu ou du cuir". Le simple assemblage de pieces pre-decoupees ne suffit pas ; la coupe doit avoir lieu dans le pays revendiquant l'origine.
Changement tarifaire - Illustration
CC = changement de chapitre (ex: ch.3 poissons vers ch.16 conserves). CTH = changement de position (ex: 8528 moniteurs vers 8525 cameras). CTSH = changement de sous-position (ex: 8422.90 parties vers 8422.40 machines a emballer).
Lorsque la règle primaire de l'etape C n'est pas respectee, une règle de repli (residuelle) s'applique.
2 types de règles residuelles :
1.Source 1 (Annexe 22-01) - la règle residuelle est indiquee en tete de chaque chapitre de l'Annexe. Consultez la section pertinente de l'Annexe 22-01.
2.Source 2 (OMC) - la règle de la "majeure partie" s'applique (Art. 60.2 CDU) :
Chapitres 1 a 29 + 31 a 40 : l'origine est le pays d'ou provient la majeure partie en poids des matières utilisees
Chapitres 30 + 41 a 97 : l'origine est le pays d'ou provient la majeure partie en valeur des matières utilisees
Exemples pratiques
Deux exemples concrets pour illustrer l'application des règles d'origine non préférentielle.
1
T-shirt - Chine vers Cambodge (operation minimale)
Origine : Chine. L'etiquetage et l'emballage sont des operations minimales (Art. 34 e) et c)) qui ne conferent pas l'origine. Le pays d'origine reste celui de la dernière transformation substantielle.
2
Bracelet de montre - Suisse (changement tarifaire satisfait)
Matieres :Fil chinois (5204), tissu taiwanais (5211), boucles suisses (8308)Produit fini :Bracelet de montre (9113) fabrique en SuisseRègle applicable :CTH (CP) - changement de position tarifaire
Origine : Suisse. Toutes les matières non originaires (5204, 5211, 8308) sont classees dans des positions differentes du produit fini (9113). Le critère CTH est satisfait.
Documents attestant l'ONP
A l'importation dans l'UE
En principe, aucun certificat d'origine n'est obligatoire pour l'importation dans l'UE. L'indication de l'origine non préférentielle sur le DAU (Document Administratif Unique), case 34, suffit.
Exceptions : certains regimes particuliers peuvent exiger un certificat d'origine - droits antidumping, contingents tarifaires, mesures de sauvegarde. Dans ces cas, la douane peut demander un certificat delivre par une autorite ou un organisme agree du pays d'origine.
A l'exportation depuis l'UE
Le certificat d'origine est delivre par les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Il suit le modèle de l'Annexe 22-14 du Règlement d'execution (UE) 2015/2447.
Il est generalement requis par le pays importateur, notamment pour les pays qui appliquent des droits de douane differencies selon l'origine.
Securisation de l'origine - le RCO
Le Renseignement Contraignant en matière d'Origine (RCO) est une decision administrative contraignante qui securise la determination de l'origine non préférentielle de vos marchandises.
Force juridique
Decision contraignante pour les autorites douanieres de tous les Etats membres de l'UE.
Validite
3 ans a compter de la date de prise d'effet. Renouvelable.
Gratuit
La demande de RCO est gratuite. A deposer aupres du bureau de douane competent.
Base juridique
Article 33 du CDU (Règlement (UE) n. 952/2013).
En cas de doute sur l'origine de vos produits, le RCO est le meilleur moyen de securiser votre position. Il vous protege en cas de contrôle douanier.
References juridiques
Textes officiels applicables, disponibles sur EUR-Lex :