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Règlement (UE) 2021/821

Contrôle des Exportations - Biens à Double Usage

Le contrôle des exportations européen réunit toutes les règles qui déterminent si un produit nécessite une licence d'exportation. Règlement 2021/821, Annexe I, arrangements de Wassenaar, catch-all - tout est ici, structuré et navigable.

Le Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 institue le régime de contrôle des exportations de l'Union européenne pour les biens à double usage. Il s'applique à tout exportateur établi dans l'UE qui souhaite expédier des biens, logiciels ou technologies figurant à l'Annexe I ou susceptibles d'être détournés à des fins militaires (clause catch-all, articles 4 et 5).

378
entrées ECN
2 345
sous-entrées
1 117
seuils techniques
158
Jurisprudence

Ressources

Annexe I - Liste de contrôle

378 entrées ECN, 10 catégories, 2 287 sous-entrées, 1 030+ seuils techniques. Navigable par catégorie.

6 211

Correlation CN - ECN

6 211 correspondances entre codes de la nomenclature combinée (NC) et numéros de contrôle export (ECN). Table indicative DG TAXUD.

158

Jurisprudence

158 décisions réelles : sanctions BIS, poursuites pénales, décisions BAFA, ECJU, SBDU. ECN cités et conclusions juridiques.

Guides pratiques

Chiffrement (5A002 et Note Crypto), catch-all (art. 4 et 5), procedure de licence d'exportation UE.

Glossaire technique

30 definitions et 121 acronymes techniques issus du règlement (UE) 2021/821 et de l'Arrangement de Wassenaar.

Pays et destinations

19 pays sous embargo, 28 pays a risque, destinations EU001 autorisees. Scores et fondements juridiques.

Autorisations EUGEA

8 autorisations generales d'exportation UE (EU001-EU008), conditions, exclusions et articles Annexe IV.

Comment fonctionne l'analyse export control

1

Extraction des spécifications

L'IA extrait les paramètres techniques clés de votre description : fréquences, débits, précisions, puissances, longueurs d'onde.

2

Recherche dans l'Annexe I

Recherche vectorielle dans les 378 entrées ECN et 2 287 sous-entrées. Chaque spécification est comparée aux seuils de contrôle.

3

Vérification des seuils techniques

Comparaison systématique de chaque paramètre technique aux seuils réglementaires. Un seul dépassement suffit à déclencher le contrôle.

4

Notes de décontrôle et exceptions

Vérification des notes de décontrôle (Note Crypto, GSN, Note Logiciel) qui peuvent exempter un produit du contrôle même si les seuils sont dépassés.

5

Catch-all et screening sanctions

Évaluation du risque catch-all (articles 4 et 5) pour les biens non listés mais susceptibles d'usage militaire. Screening contre les listes de sanctions UE, ONU et OFAC.

Cadre réglementaire

Règlement (UE) 2021/821

Base juridique du régime européen de contrôle des exportations. Dernière mise à jour : Règlement délégué (UE) 2025/2003 (en vigueur depuis le 15 novembre 2025). Définit les obligations des exportateurs, les procédures de licence et les mesures de contrôle.

Clause catch-all (Articles 4 et 5)

Même si votre produit ne figure pas à l'Annexe I, une licence peut être requise si vous savez (ou avez des raisons de soupçonner) que le produit sera utilisé à des fins militaires, pour des ADM, ou en lien avec la surveillance interne dans certains pays.

Arrangements de Wassenaar

Régime multilatéral de contrôle des exportations. 42 États participants coordonnent leurs listes de contrôle. L'Annexe I du Règlement UE transpose ces listes au niveau européen, avec des mises à jour annuelles.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bien à double usage ?
Un bien à double usage (dual-use) est un produit, logiciel ou technologie qui peut être utilisé à des fins civiles et militaires. Exemples : routeurs avec chiffrement avancé, lasers industriels haute puissance, centrales inertielles de précision, machines-outils multi-axes. L'Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 liste 378 entrées ECN réparties en 10 catégories.
Quand ai-je besoin d'une licence d'exportation ?
Une licence est requise dans deux cas : (1) votre produit figure à l'Annexe I et ses spécifications techniques dépassent les seuils de contrôle, ou (2) votre produit ne figure pas à l'Annexe I mais la clause catch-all s'applique (articles 4 et 5) - par exemple si vous savez que le destinataire prévoit un usage militaire ou lié aux ADM.
Qu'est-ce qu'un numéro ECN ?
L'ECN (Export Control Number) est l'identifiant unique d'une entrée dans l'Annexe I. Il est composé d'un chiffre (catégorie, 0-9), d'une lettre (sous-catégorie : A=Systèmes, B=Essai, C=Matériaux, D=Logiciel, E=Technologie) et d'un numéro séquentiel. Exemple : 5A002 = Catégorie 5 (Télécommunications), Systèmes, entrée 002 (sécurité de l'information).
Qu'est-ce que la clause catch-all ?
La clause catch-all (articles 4 et 5 du Règlement 2021/821) permet aux autorités d'imposer une obligation de licence sur des biens NON listés à l'Annexe I. Elle s'applique si l'exportateur sait (ou a des raisons de soupçonner) que les biens seront utilisés pour des armes de destruction massive (ADM), un usage militaire dans un pays sous embargo, ou la surveillance interne.
Quelles sont les 10 catégories de l'Annexe I ?
0 - Matières nucléaires, installations et équipements. 1 - Matériaux spéciaux et équipements connexes. 2 - Traitement des matériaux. 3 - Électronique. 4 - Calculateurs. 5 - Télécommunications et sécurité de l'information. 6 - Capteurs et lasers. 7 - Navigation et avionique. 8 - Marine. 9 - Aérospatiale et propulsion.
Que sont les notes de décontrôle ?
Les notes de décontrôle sont des exceptions intégrées aux entrées de l'Annexe I qui exemptent certains produits du contrôle. La plus connue est la Note Crypto (5A002 Note 3) qui exempte les produits de chiffrement grand public. D'autres notes importantes : la Note Logiciel Général (exemption des logiciels disponibles publiquement) et la General Scientific Note (exemption de la recherche scientifique fondamentale).
Qu'est-ce que l'AUGP (Autorisation Générale d'Exportation de l'Union) ?
Les AUGP (EU General Export Authorisations) sont des licences pré-approuvées par l'UE qui simplifient l'exportation vers certaines destinations pour certains types de biens. L'EU001 couvre les exportations vers l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, le Royaume-Uni et les États-Unis. D'autres AUGP existent pour les réparations, les télécommunications, etc.
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