Quelle est la tolérance applicable sous l'accord Ceuta et Melilla ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Ceuta et Melilla - HS 03

Préférences autonomes UE pour Ceuta et Melilla

1 règlesTolerance: 10%

0300-0399Fish and crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates

Fabrication dans laquelle tous les matériaux du chapitre 3 utilisés sont entièrement obtenus dans le pays ou territoire.

0300-0399Fish and crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates

Fabrication dans laquelle tous les matériaux du chapitre 3 utilisés sont entièrement obtenus dans le pays ou territoire.