Quelle est la tolérance applicable sous l'accord Ceuta et Melilla ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Vue d'ensemble Nomenclature douanière Guide de classement RTC Règlements de classement EU Jurisprudence CJUE - Classement tarifaire Market Intelligence Origine des marchandises Export Control Calculateur MACF Vérificateur EUDR ClassifyAI SH Valeur en douane Incoterms® 2020

Ceuta et Melilla - HS 04

Préférences autonomes UE pour Ceuta et Melilla

1 règlesTolerance: 10%

0400-0499Dairy produce; birds' eggs; natural honey; edible products of animal origin, not elsewhere specified or included;

Fabrication dans laquelle : - toutes les matières du chapitre 4 utilisées sont entièrement obtenues dans le pays ou territoire et - le poids du sucre utilisé ne dépasse pas 40 % du poids du produit fini.

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0400-0499Dairy produce; birds' eggs; natural honey; edible products of animal origin, not elsewhere specified or included;

Ceuta et Melilla - HS 04

Règle generale du chapitre

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