Quelle est la tolérance applicable sous l'accord Ceuta et Melilla ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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Ceuta et Melilla - HS 0604

Préférences autonomes UE pour Ceuta et Melilla · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 10%

Pour bénéficier du taux préférentiel Ceuta et Melilla pour le code HS 0604, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.

0604Foliage, branches and other parts of plants, without flowers or flower buds, and grasses, mosses and lichens, being goods of a kind suitable for bouquets or for ornamental purposes, fresh, dried, dyed, bleached, impregnated or otherwise prepared

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées sont entièrement obtenues dans le pays ou territoire.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 898 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.

Imports UE

898 M€

Exports UE

755 M€

Solde

144 M€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.United States

20%181 M€

2.CR

10%93 M€

3.GT

10%87 M€

4.China

9%80 M€

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