Préférences autonomes UE pour Ceuta et Melilla · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel Ceuta et Melilla pour le code HS 7109, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
Fabrication à partir de matières de toute position, sauf celle du produit.
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.
70% ex-worksL'UE a importé 24 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United States est le premier fournisseur.
Imports UE
24 M€
Exports UE
16 M€
Solde
8 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)