Quelle est la tolérance applicable sous l'accord Ceuta et Melilla ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

Ceuta et Melilla - HS 87

Préférences autonomes UE pour Ceuta et Melilla

1 règlesTolerance: 10%

8700-8799Vehicles other than railway or tramway rolling-stock, and parts and accessories thereof

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works

8700-8799Vehicles other than railway or tramway rolling-stock, and parts and accessories thereof

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit.

50% ex-works