Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-CAE APE ?

La tolérance générale est de 15% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-CAE APE - HS 0307

Name: Statistiques commerce UE - HS 0307 - UE-CAE APE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

EPA UE-Communauté d'Afrique de l'Est · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 15%

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-CAE APE pour le code HS 0307, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type valeur maximale des matières non originaires (MaxNOM). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

0307Molluscs, whether in shell or not, dried, salted or in brine; flours, meals and pellets of crustaceans, fit for human consumption

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes matières du chapitre 3 utilisées ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit.

15% ex-works

0307Molluscs, whether in shell or not, dried, salted or in brine; flours, meals and pellets of crustaceans, fit for human consumption

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes matières du chapitre 3 utilisées ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit.

15% ex-works

0307Smoked molluscs, whether in shell or not, whether or not cooked before or during the smoking process

Fabrication : - à partir de matières de toute position, à l'exception de la viande et des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir de viande et d'abats comestibles du chapitre 2, et - dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières du chapitre 16 obtenues à partir de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 utilisés sont entièrement obtenues.

0307Any other product from heading 0307

Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sont entièrement obtenus.

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%GSP

2026

100%381 k€

2025

100%9.2 M€

2024

100%6.6 M€

2023

100%9.1 M€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 14,9 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Morocco est le premier fournisseur.

Imports UE

14,9 Md€

Exports UE

1,8 Md€

Solde

13,1 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Morocco

25%3,8 Md€

2.India

11%1,7 Md€

3.MR

10%1,5 Md€

4.Peru

7%1,0 Md€

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0307Molluscs, whether in shell or not, dried, salted or in brine; flours, meals and pellets of crustaceans, fit for human consumption

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes matières du chapitre 3 utilisées ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit.

15% ex-works

0307Molluscs, whether in shell or not, dried, salted or in brine; flours, meals and pellets of crustaceans, fit for human consumption

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes matières du chapitre 3 utilisées ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit.

15% ex-works

0307Smoked molluscs, whether in shell or not, whether or not cooked before or during the smoking process

0307Any other product from heading 0307

Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sont entièrement obtenus.