Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-CAE APE ?

La tolérance générale est de 15% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-CAE APE - HS 3825

Name: Statistiques commerce UE - HS 3825 - UE-CAE APE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

EPA UE-Communauté d'Afrique de l'Est · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 15%

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-CAE APE pour le code HS 3825, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

3825Wadding, gauze, bandages and similar articles (for example, dressings, adhesive plasters, poultices), impregnated or coated with pharmaceutical substances or put up in forms or packings for retail sale for medical, surgical, dental or veterinary purposes

Fabrication à partir de matières de toute position.

3825Clinical waste: surgical gloves, mittens and mitts

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works

3825Syringes, needles, catheters, cannulae and the like

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%GSP

2025

100%5 €

2024

100%11 €

2022

100%9 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 243 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont United Kingdom est le premier fournisseur.

Imports UE

243 M€

Exports UE

85 M€

Solde

158 M€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.United Kingdom

67%163 M€

2.Switzerland

14%34 M€

3.XC

4%9 M€

4.Norway

3%8 M€

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Fabrication à partir de matières de toute position.

3825Clinical waste: surgical gloves, mittens and mitts

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works

3825Syringes, needles, catheters, cannulae and the like

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 70 % du prix départ usine du produit.

70% ex-works