EPA UE-Communauté d'Afrique de l'Est · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel UE-CAE APE pour le code HS 7106, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Fabrication à partir de matériaux non classés dans la position 7106, 7108 ou 7110.
Séparation électrolytique, thermique ou chimique des métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110 ou Fusion et/ou alliage des métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux de base.
Fabrication à partir de métaux précieux non travaillés.
L'UE a importé 7,5 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.
Imports UE
7,5 Md€
Exports UE
16,7 Md€
Solde
9,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)