Quelle est la tolérance applicable sous l'accord UE-CAE APE ?

La tolérance générale est de 15% de la valeur ex-works du produit fini.

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UE-CAE APE - HS 8535

Name: Statistiques commerce UE - HS 8535 - UE-CAE APE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

EPA UE-Communauté d'Afrique de l'Est · Origine des marchandises

1 règlesTolerance: 15%

Pour bénéficier du taux préférentiel UE-CAE APE pour le code HS 8535, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 15% de la valeur ex-works est applicable.

8535Electrical apparatus for switching or protecting electrical circuits, or for making connections to or in electrical circuits (for example, switches, fuses, lightning arresters, voltage limiters, surge suppressors, plugs and other connectors, junction boxes) for a voltage exceeding 1,000 volts

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 60 % du prix départ usine du produit.

60% ex-works

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 60 % du prix départ usine du produit.

60% ex-works

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%GSP

2023

100%4 k€

2022

100%62 €

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 3,6 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.

Imports UE

3,6 Md€

Exports UE

10,4 Md€

Solde

6,8 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Switzerland

37%1,3 Md€

2.China

21%763 M€

3.United Kingdom

8%279 M€

4.India

7%257 M€

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Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 60 % du prix départ usine du produit.

60% ex-works

Fabrication à partir de matériaux de toute position, à l'exception de celle du produit et de la position 8538.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne dépasse pas 60 % du prix départ usine du produit.

60% ex-works