Quelle est la tolérance applicable sous l'accord EEE/AELE ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

EEE/AELE - HS 12

Accord sur l'Espace économique européen (EEE) / AELE

1 règlesTolerance: 10%1994

1200-1299Oil seeds and oleaginous fruits; miscellaneous grains, seeds and fruit; industrial or medicinal plants; straw and fodder

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.

1200-1299Oil seeds and oleaginous fruits; miscellaneous grains, seeds and fruit; industrial or medicinal plants; straw and fodder

CTH

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exception de celle du produit.