Quelle est la tolérance applicable sous l'accord EEE/AELE ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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EEE/AELE - HS 2403

Name: Statistiques commerce UE - HS 2403 - EEE/AELE
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord sur l'Espace économique européen (EEE) / AELE · Origine des marchandises

2 règlesTolerance: 10%1994

Pour bénéficier du taux préférentiel EEE/AELE pour le code HS 2403, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type entièrement obtenu (EO). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

2403Products intended for inhalation through heated delivery or other means, without combustion

Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading, sauf celui du produit, dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du heading 2401 utilisées sont entièrement obtenues.

2403Products intended for inhalation through heated delivery or other means, without combustion

2403Any other product from heading 2403

Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading dans laquelle le poids des matières du heading 2401 ne dépasse pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 utilisées.

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%TRQ/auto

2025

100%14 €

2024

100%2 k€

2023

100%468 €

2022

100%503 k€

0 € de flux préférentiels en 2025 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 542 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Switzerland est le premier fournisseur.

Imports UE

542 M€

Exports UE

6,9 Md€

Solde

6,4 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Switzerland

26%141 M€

2.Turkey

18%99 M€

3.United States

10%57 M€

4.Malaysia

9%48 M€

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2403Any other product from heading 2403

Fabrication à partir de matières de n'importe quel heading dans laquelle le poids des matières du heading 2401 ne dépasse pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 utilisées.