Quelle est la tolérance applicable sous l'accord JEFTA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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JEFTA - HS 1602

Name: Statistiques commerce UE - HS 1602 - JEFTA
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises

5 règlesTolerance: 10%2019

Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 1602, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de chapitre (CC). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 5 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

1602160210-160231

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

1602160210-160231

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

1602Subheading 160232

CC : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du produit ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre) sauf pour le chapitre 2.

MaxNOM

Un maximum de 60 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).

60% ex-works

OU - règle alternative

RVC

1602Subheading 160239

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

1602160241-160250

CC : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du produit ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre) sauf pour le chapitre 2.

MaxNOM

Un maximum de 60 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).

60% ex-works

OU - règle alternative

RVC

1602Subheading 160290

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2026

100%46 €

2025

100%589 €

2024

100%100 k€

2023

100%13 k€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 4,3 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Thailand est le premier fournisseur.

Imports UE

4,3 Md€

Exports UE

11,0 Md€

Solde

6,7 Md€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.Thailand

34%1,5 Md€

2.Brazil

22%948 M€

3.China

20%870 M€

4.United Kingdom

19%806 M€

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1602160210-160231

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

1602160210-160231

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

1602Subheading 160232

CC : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du produit ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre) sauf pour le chapitre 2.

MaxNOM

Un maximum de 60 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).

60% ex-works

OU - règle alternative

RVC

1602Subheading 160239

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).

1602160241-160250

CC : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du produit ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre) sauf pour le chapitre 2.

MaxNOM

Un maximum de 60 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).

60% ex-works

OU - règle alternative

RVC

1602Subheading 160290

CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).