Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 2402-2403, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).
Un maximum de 35 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).
35% ex-worksVos biens contiennent une teneur en valeur régionale (RVC) d'au moins 70 % du coût Free on Board (FOB) des biens.
70% ex-worksL'UE a importé 1,7 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont CU est le premier fournisseur.
Imports UE
1,7 Md€
Exports UE
9,5 Md€
Solde
7,7 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.