Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 2710, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) sauf pour le biodiesel des sous-positions 382499 et 382600.
Une distillation ou une réaction chimique est effectuée, à condition que le biodiesel (y compris l'huile végétale hydrogénée) des positions 2710 et sous-positions 382499 et 382600 utilisé soit obtenu par estérification, transestérification ou hydrogénation.
L'UE a importé 317,8 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont Saudi Arabia est le premier fournisseur.
Imports UE
317,8 Md€
Exports UE
418,1 Md€
Solde
100,2 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
482 k€ de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 98%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.