Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 4201-4206, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de chapitre (CC). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable.
CC : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 2 chiffres (chapitre).
CTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du bien ont subi un changement de position tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) et un maximum de 45 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MAXNOM).
45% ex-worksCTH : Toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication du bien ont subi un changement de position tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire) et vos marchandises contiennent une teneur en valeur régionale (RVC) d'au moins 60 % du coût Free on Board (FOB) des marchandises.
60% ex-worksL'UE a importé 2,0 Md€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
2,0 Md€
Exports UE
900 M€
Solde
1,1 Md€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.