Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises
Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 5602, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type transformation spécifique (SP). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 2 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.
Extrusion de fibres synthétiques combinée avec la formation de tissu.
Cependant : filament de polypropylène non originaire de la position 5402.
Dont la dénomination dans tous les cas d'un seul filament ou fibre est inférieure à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale ne dépasse pas 40 % du prix départ usine (EXW) ou 35 % du coût Free on Board (FOB) du produit.
40% ex-worksFaisceau de filaments de polypropylène non originaire de la position 5501.
Formation de tissu non tissé seule dans le cas de feutre fabriqué à partir de fibres naturelles.
L'UE a importé 645 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.
Imports UE
645 M€
Exports UE
703 M€
Solde
58 M€
Principaux pays fournisseurs (extra-UE)
Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)
175 € de flux préférentiels en 2026 via contingent tarifaire ou mesure autonome (TRQ/E3). Taux global : 100%.
Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.