Quelle est la tolérance applicable sous l'accord JEFTA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

JEFTA - HS 61

Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon

2 règlesTolerance: 10%2019

6101-6117Obtained by sewing together or otherwise assembling, two or more pieces of knitted or crocheted fabric which have been either cut to form or obtained directly to form

Tricotage ou crochet combinés avec la fabrication, y compris la coupe du tissu.

OU - règle alternative

MaxNOM

Fabrication, y compris la coupe du tissu, à condition que la valeur des matières non originaires utilisées ne dépasse pas 50 % du prix départ usine (EXW) ou 45 % du coût Free on Board (FOB) du produit.

50% ex-works

JEFTA - HS 61

Positions avec règles specifiques(1)

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