Quelle est la tolérance applicable sous l'accord JEFTA ?

La tolérance générale est de 10% de la valeur ex-works du produit fini.

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JEFTA - HS 7018

Name: Statistiques commerce UE - HS 7018 - JEFTA
Creator: Eurostat
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

Accord de partenariat économique (EPA/JEFTA) entre l'UE et le Japon · Origine des marchandises

3 règlesTolerance: 10%2019

Pour bénéficier du taux préférentiel JEFTA pour le code HS 7018, les produits doivent satisfaire la règle d'origine de type changement de position tarifaire (CTH). Une tolérance de 10% de la valeur ex-works est applicable. 3 règles spécifiques s'appliquent à ce code sous cet accord.

7018Subheading 701810

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

7018Subheading 701810

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

7018Subheading 701820

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

MaxNOM

Un maximum de 50 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).

50% ex-works

OU - règle alternative

RVC

7018Subheading 701890

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

Utilisation de la préférénce en UE

Part des importations qui reclament le taux préférentiel (source : Eurostat COMEXT)

100%FTA

2026

100%504 k€

2025

100%1.7 M€

2024

100%1.4 M€

2023

100%2.8 M€

Source : Eurostat COMEXT DATA_PREFERENCES - agregation EU27. Mis a jour mensuellement.

Données commerciales UE (COMEXT)

janv. 2022 – mars 2026

Analyse complete

L'UE a importé 507 M€ (janv. 2022 - mars 2026) pour ce code HS, dont China est le premier fournisseur.

Imports UE

507 M€

Exports UE

672 M€

Solde

165 M€

Principaux pays fournisseurs (extra-UE)

1.China

43%217 M€

2.India

9%48 M€

3.XS

9%47 M€

4.United States

9%45 M€

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7018Subheading 701810

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

7018Subheading 701810

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

7018Subheading 701820

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).

MaxNOM

Un maximum de 50 % du prix départ usine (EXW) est constitué de pièces non originaires (MaxNOM).

50% ex-works

OU - règle alternative

RVC

7018Subheading 701890

CTH

CTH : Tous les matériaux non originaires utilisés dans la production du bien ont subi un changement de classification tarifaire au niveau à 4 chiffres (position tarifaire).